Ordonnance du DEFR du 23 novembre 2016 sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

Indication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services (art. 23, let. b et c, O-LEHE) Lorsqu’il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les presta…

Exigences concernant la qualité des locaux Pour être attribués aux types de locaux correspondants, les types de surfaces mentionnés ci-après doivent remplir les exigences suivantes: a. les salles de séminaire d’une surface supérieure…

Délimitation de projets de construction et de projets partiels (art. 18 O-LEHE) 1 Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés o…

Prise en compte de la surface des abords 1 La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ing…

Elaboration du projet et travaux supplémentaires 1 Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction. 2 Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et…

Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en sous-sol 1 Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE. 2 Les places de s…

Type de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement 1 Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à…

Calcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface (art. 25 O-LEHE) 1 Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domain…