Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 64 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE), arrête:
(art. 23, let. b et c, O-LEHE)
Lorsqu’il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les prestations de services.
Pour être attribués aux types de locaux correspondants, les types de surfaces mentionnés ci-après doivent remplir les exigences suivantes:
les salles de séminaire d’une surface supérieure à 50 m2 doivent avoir une hauteur libre d’au moins 3,00 m;
les laboratoires doivent avoir une hauteur utile d’au moins 2,60 m;
les installations sportives doivent répondre aux normes et recommandations de l’Office fédéral du sport1.
(art. 18 O-LEHE)
Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps.
En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.
La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante1.
Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit à des contributions.
Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction.
Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.
Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d’un concours d’architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.
Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.
Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les personnes en situation de handicap et pour les véhicules d’exploitation donnent droit à une contribution en tant que partie intégrante de la construction.
Les places de stationnement pour vélos donnent droit à une contribution.
Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15.
Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.
Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.
(art. 25 O-LEHE)
Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l’intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l’évolution des coûts conformément à l’indice suisse des prix de la construction1.
Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d’un nouveau bâtiment au moment de l’allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d’aménagement du local.
Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution.
En cas de défauts architecturaux ou fonctionnels importants et prévisibles diminuant la valeur d’utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution.
Un facteur de correction est utilisé pour autant qu’il puisse être appliqué à l’ensemble du projet de construction.
Si la disposition particulière des parcelles ne permet pas une structure idéale du bâtiment, un facteur de correction pouvant monter jusqu’à 1,2 peut être appliqué.
Si une partie importante de l’infrastructure est préexistante ou qu’elle n’est pas prévue, ou si le projet se compose d’une répétition du même type de bâtiment, un facteur de correction pouvant descendre jusqu’à 0,6 peut être appliqué.
Les modifications architecturales suivantes peuvent être prises en compte:
transformation: intervention notable dans la construction de l’ouvrage lui permettant de répondre à des nouvelles exigences en matière d’utilisation;
agrandissement: ajout de nouvelles parties à un ouvrage pour lui permettre de répondre à de nouvelles exigences en matière d’utilisation.
Les travaux d’entretien suivants ne peuvent pas être pris en compte:
maintenance: interventions simples et périodiques garantissant l’aptitude au service d’un ouvrage;
remise en état: intervention propre à rétablir, pour une période déterminée, la sécurité et l’aptitude au service de l’ouvrage;
rénovation: opération consistant à remettre tout ou une partie d’un ouvrage dans un état comparable à celui d’un ouvrage neuf;
adaptation: opération permettant à l’ouvrage de répondre à des performances nouvelles sans subir d’intervention notable dans sa construction.
Lors d’un achat, 5 % de la valeur subventionnable du bâtiment sont déduits à titre de frais secondaires.
Le changement d’affectation est assimilé à l’achat d’un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
la nouvelle affectation de l’immeuble est fondamentalement différente de l’ancienne;
le changement d’affectation résulte d’une décision formelle concernant le transfert de l’immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine administratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif;
aucune contribution fédérale n’a été allouée antérieurement pour l’immeuble selon les bases légales de l’encouragement des hautes écoles;
le changement d’affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéficiaire de la contribution.
Le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction (sous-indice Bâtiment, valeur pour toute la Suisse, TVA comprise)1.
Pour le décompte final, cet indice est déterminé à partir de la moyenne arithmétique de toutes les différences d’indice entre le début des travaux et l’achèvement de ceux-ci.
La surface utile au sens de la norme SIA 4161 est déterminante.
Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.
Les types de locaux et les valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1 à 3 et 52, ainsi que les suppléments pour les équipements, sont définis comme suit:
Types de locaux | Valeur de surface en francs/m2 de surface utile SU (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016) | Supplément pour les équipements |
| 5 600 | 12,0 % |
| 5 600 | 12,0 % |
| 10 800 | 7,0 % |
| 3 300 | 1,5 % |
| 9 500 | 1,5 % |
| 5 600 | 8,0 % |
| 5 600 | 6,0 % |
L’annexe 2 fixe les exigences minimales applicables aux différents types de locaux.
La valeur de surface par mètre carré de surface des abords aménagée est définie comme suit:
Valeur de surface en francs/m2 de surface des abords aménagée (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016) | |
Surface des abords aménagée | 150 |
Le facteur «modification» se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale.
Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l’ouvrage neuf.
Le degré de modification résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».
Ces deux facteurs peuvent être déterminés par local, par groupe de locaux ou par groupe principal du CFC1.
Valeur à neuf calculée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes principaux du CFC:
Gros œuvre 1 | CFC 20 à 21 | 30 % |
Gros œuvre 2 | CFC 22 | 15 % |
Installations | CFC 23 à 26 | 35 % |
Aménagement intérieur 1 | CFC 27 | 10 % |
Aménagement intérieur 2 | CFC 28 | 10 % |
Le degré de modification se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale. Il résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».
Degré de modification | Modification | ||||||
0,00 | 0,25 | 0,50 | 0,75 | 1,00 | |||
Degré d’intervention | Minime 0,00 (0 à 12%) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | |
Faible 0,25 (13 à 37%) | 0,00 | 0,06 | 0,13 | 0,19 | 0,25 | ||
Moyen 0,50 (38 à 62%) | 0,00 | 0,13 | 0,25 | 0,38 | 0,50 | ||
Elevé 0,75 (63 à 87%) | 0,00 | 0,19 | 0,38 | 0,56 | 0,75 | ||
Très élevé 1,00 (> 88%) | 0,00 | 0,25 | 0,50 | 0,75 | 1,00 | ||
Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants:
le but et les caractéristiques du projet d’investissement;
les utilisateurs;
les besoins;
la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;
les dépenses et le financement prévus;
la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;
la rentabilité;
lors de transformations, les contributions fédérales perçues durant les 25 dernières années.
Les modifications de projet qui conduisent à des coûts supplémentaires déterminants pour le calcul de la contribution ou à une modification importante du programme des locaux doivent avoir été autorisées par écrit par le SEFRI avant leur réalisation.
Une modification de projet est importante lorsque le programme des locaux approuvé s’en trouve modifié dans ses grandes lignes.
L’ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d’investissements qu’une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être présentées dans ce cas.
Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d’investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes.
Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d’exploitation selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d’investissements n’est octroyée.
Les contributions d’investissements allouées sont déduites des participations annuelles aux frais locatifs.
Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité:
le but et les caractéristiques du projet;
les utilisateurs;
les besoins;
les frais de location annuels récurrents;
la durée du contrat de location, y compris les options;
la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;
la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;
la rentabilité.
Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2017.
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2017. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).