Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Objet de la loi Au titre de l’impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la présente loi: a. un impôt sur le revenu des personnes physiques; b. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réfo…

Perception de l’impôt La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.…

1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. 2 Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fi…

Entreprises, établissements stables et immeubles 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque: a. elles…

Autres éléments imposables 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique dans les cas suivants: Nouvelle teneur…

1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger. 2 L’assujettissement fondé sur un rattachement écono…

1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse. 2 Toutefois, les co…

1 L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable. 2 L’assujettissement prend fin le jour du déc…