Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)

RS 446.1 · LEEJ · 27 articles

Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (27 articles)

Art. 1 — Objet

Objet La présente loi règle: a. le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes; b. le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d’activités extrascol…

Art. 2 — But

But Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: a. favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; b. aider les enfants et les jeunes à devenir des adu…

Art. 3 — Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires

Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur statut de…

Art. 4 — Groupes cibles

Groupes cibles Les groupes cibles de la présente loi sont: a. tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans; b. les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement un…

Art. 5 — Définitions

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. activités extrascolaires: b. organisme privé: c. projets d’importance nationale: 1. les projets qui sont réalisés à l’échelle du pays ou d’une région linguistique, 2. les proj…

Art. 6 — Conditions générales

Conditions générales 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: a. ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent…

Art. 7 — Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières

Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des ac…

Art. 8 — Aides pour des projets d’importance nationale pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes

Aides pour des projets d’importance nationale pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour des projets d’importance nationale…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).