Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)

Statut juridique et raison sociale 1 La banque centrale de la Confédération suisse est une société anonyme régie par une loi spéciale. 2 Elle opère sous les noms suivants: «Schweizerische Nationalbank» «Banque nationale suisse» «Banc…

Application subsidiaire du droit des obligations RS 220 Sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO) relatives à la société anonyme.…

Sièges, succursales, agences et représentations 1 La Banque nationale a ses sièges à Berne et à Zurich. 2 La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l’approvision­nement du pays en monnaie l’exige. 3 Elle peut é…

Monopole d’émission des billets de banque La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses.…

Tâches 1 La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture. 2 Dans les limites ainsi fixées: a. elle a…

Indépendance Dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accep­ter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Asse…

Obligation d’informer et de rendre compte 1 La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation économique, la politique monétaire et les questions d’actualité en relation avec la politique économique de la…

Exonération fiscale 1 La Banque nationale est exonérée des impôts fédéraux directs. 2 Elle n’est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et communaux sont réservés.…