Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal)

Objet et but 1 La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur: a. les caisses-maladie; b. les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la…

Caisses-maladie 1 Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal . 2 Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus…

Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens des art. 4 à 11…

Régime de l’autorisation 1 L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens des art. 2 et 3 (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés à pratiquer l’assurance-mala…

Conditions d’autorisation Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes: a. revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation; b. avoir leur siège en Suisse; c. disposer…

Délégation de tâches 1 L’assureur peut déléguer des tâches à une autre entité de son groupe d’assurance, à une fédération d’assureurs ou à des tiers. 2 Il ne peut pas déléguer: a. les tâches relevant de la direction générale et du co…

Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation est soumise à l’autorité de surveillance. 2 Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants: a. les statuts de l’as…

Modifications du plan d’exploitation 1 Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2, let. a, i ou k à n, requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance. 2 Toute modification d’éléments du p…