L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vu l’art. 11a, al. 4, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, arrête:
Art. 1Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS
1 Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (SET) sont définies à l’annexe 1.
2 Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (NETS) sont définies à l’annexe 2.
Art. 2Convention d’autres obligations
L’OFDF peut convenir contractuellement d’autres obligations avec les prestataires agréés du SET et du NETS en vue de garantir le respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.
Art. 3Dispositions transitoires
1 Les procédures d’agrément pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFF du 11 février 2020 sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant1.
2 Les prestataires agréés en vertu des dispositions de l’ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant qui souhaitent être agréés après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent présenter une nouvelle demande d’agrément au 1er janvier 2026 au plus tard.
- RS 641.811.423
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Annexes
- Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du SET
- Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du NETS
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
