Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)

Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement. 2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 1. Nouvelle teneur selo…

a Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le…

b Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1 er mars 2019 ( RO 2018 2857 ). Régions Afin de mener la procédure d’asile et de renvoi, les cantons sont regroupés dans les régions suivantes: a. Région Suisse r…

c Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1 er mars 2019 ( RO 2018 2857 ). Calcul des délais Lorsqu’un délai dans le cadre de la procédure d’asile est calculé en jours ouvrables, les samedis, les dimanches…

Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1 er juil. 2015 ( RO 2015 1873 ). État d’origine ou de provenance exempt de persécutions (art. 6 a , al. 2, let. a, et 3, LAsi) 1 Sont considérés pour déterminer si…

a Anciennement art. 2. Remise des documents (art. 8, al. 1, let. a et b, LAsi) Le requérant d’asile est tenu de remettre tous ses documents, en particulier ceux qui établissent son identité, sa provenance et l’itinéraire qu’il a suiv…

b Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1 er mars 2019 ( RO 2018 2857 ). Saisie de documents (art. 10, al. 2, LAsi) 1 Les autorités et les services administratifs sont tenus de saisir tous les documents…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1 er mars 2019 ( RO 2018 2857 ). Notification de décisions à l’aéroport (art. 13, al. 1 et 2, LAsi) 1 Si un requérant d’asile faisant l’objet d’une procédure…