Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OSVo)

Champ d’application La présente ordonnance régit le service de vol à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et au Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).…

Attribution au service de vol 1 Les collaborateurs de l’OFAC et du SESE sont attribués au service de vol afin d’effectuer des vols de service: a. s’ils doivent exercer une activité de vol ou disposer d’une expérience de vol actualisé…

Vols de service Sont considérés comme des vols de service: a. les vols requis par une mission à accomplir dans le cadre du travail; b. les vols requis pour faire passer les examens officiels du personnel navigant; c. les vols servant…

Formation et perfectionnement professionnels 1 L’OFAC est habilité à confier à ses propres instructeurs de vol le soin de former et de perfectionner son personnel et celui du SESE. 2 La formation et le perfectionnement du personnel s…

Remboursement des frais de formation Le collaborateur qui résilie ses rapports de service de son plein gré ou qui est licencié par sa faute est tenu de rembourser les frais de formation, conformément à la réglementation en vigueur da…

Résiliation du contrat de travail Lorsqu’un pilote dont la part prépondérante de l’activité aéronautique consiste à effectuer des vols de service au sens de l’art. 3, let. a et b, doit quitter le service de vol pour des raisons médic…

Indemnités et prise en charge de frais 1 Le DETEC règle l’octroi d’indemnités dans les limites des dispositions régissant le personnel, avec l’accord du Département fédéral des finances. 2 Aucune taxe ne sera perçue des membres du se…

Matériel aéronautique 1 La Confédération fournit le matériel aéronautique requis pour les vols de service. La responsabilité de l’exploitant incombe à l’OFAC; elle peut être transférée au SESE pour certains aéronefs. 2 L’OFAC et le S…