Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (avec annexes)

. 1 Instauration d’une zone de libre-échange RS 0.632.20 annexe 1A.1 Les Parties, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») et à l’art. V de l’Acc…

.2 Objectifs Les objectifs du présent Accord sont: (a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV du GATT de 1994 RS 0.632.20 annexe 1A.1 ; (b) libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de…

.3 Champ d’application géographique 1.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans l’Annexe I, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales et à l’espace aérien territorial…

.4 Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord 1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, chacun…

.5 Relation avec d’autres accords internationaux 1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre a…

.6 Fiscalité 1.  A l’exception du présent article, aucune disposition du présent Accord ne s’applique aux mesures fiscales. 2.  Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et obligations d’une Partie en vertu d’une quelc…

.7 Transparence 1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs susceptible…

.8 Commerce électronique Les Parties reconnaissent le rôle croissant du commerce électronique pour leurs échanges commerciaux. Dans la perspective de soutenir les dispositions du présent Accord quant au commerce des marchandises et de…