Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal)

Autres branches d’assurance Sont considérés comme autres branches d’assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal: a. une indemnité de décès pour cause de maladie ou d’accident de 6000 francs au plus; b. le maintien de l’assurance obl…

Groupe d’assurance Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies: a. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante; b. elles forment une un…

Demande d’autorisation 1 La demande d’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 LSAMal doit être soumise à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard de l’année précédant celle où l’assureur en…

Exemption de l’obligation visée à l’art. 5, let. g, LSAMal 1 Un assureur peut exceptionnellement être exempté de tout ou partie de l’obligation d’offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union eu…

Début de la validité de l’autorisation L’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale prend effet au début d’une année civile.…

Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance Si un assureur ne compte aucun assuré pendant deux ans, l’activité d’assurance est réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer l’…

Délais en cas de modification du plan d’exploitation 1 Les demandes de modification du champ territorial d’activité, les nouvelles dispositions sur les formes particulières d’assurance dans l’assurance obligatoire des soins et sur l’…

Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés 1 L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal, doit le communiquer à l’autorité de surve…