Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 3010 ; FF 1992 I 587 ). 1 L’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans l…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 3010 ; FF 1992 I 587 ). 1 Sont admis à circuler dans l’espace aérien suisse, sous réserve de l’al. 2: a. les aéronefs d’État suis…

1 La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit: a. par le Département fédéral de l’environnement, d…

a Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 ( RO 1994 3010 ; FF 1992 I 587 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 er oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er avr. 2011 ( RO 2011 1119 ; FF 2009 4405 ). 1 Le Conseil fédéral…

b Anciennement art. 3 bis . Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1 er janv. 1974 ( RO 1973 1738 ; FF 1971 I 287 ). L’OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et technique avec d…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 3010 ; FF 1992 I 587 ). 1 L’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux directions des aéro…

Abrogé par le ch. I de la LF du 1 er oct. 2010, avec effet au 1 er avr. 2011 ( RO 2011 1119 ; FF 2009 4405 ).…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 3010 ; FF 1992 I 587 ). 1 Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d’exécution sont sujettes à recours c…