Ordonnance du 19 novembre 2025 sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)
RS 742.411 · OTM · 55 articles
Ordonnance sur le transport de marchandises (RS 742.411) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (55 articles)
Objet La présente ordonnance régit: a. les contributions d’investissement pour la construction, l’extension et la réfection d’installations de transbordement et de chargement visées à l’art. 2, let. c, LTM; b. l’encouragement financi…
Transport de marchandises dangereuses (art. 7, al. 1, LTM) Les entreprises ferroviaires, de transport à câbles ou de navigation peuvent soumettre le remplissage, le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses à des rest…
Contributions d’investissement (art. 10, al. 8, LTM) 1 La Confédération verse des contributions d’investissement pour la construction, l’extension et le renouvellement d’installations de transbordement et de chargement en Suisse sous…
Conditions (art. 10, al. 8, LTM) 1 Les contributions d’investissement sont versées uniquement si l’exploitant des installations de transbordement et de chargement fournit une participation d’au moins 20 % aux coûts imputables avec se…
Octroi d’un accès non discriminatoire (art. 10, al. 7, et 32, al. 2, LTM) 1 Les propriétaires et les exploitants des ITTC subventionnées par la Confédération accordent un accès non discriminatoire auxdites installations: a. en respec…
Octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport ferroviaire de marchandises (art. 13, al. 5, et 32, al. 2, LTM) Les entreprises qui proposent des prestations de service dans la livraison de trains, de wagons ou de…
Coûts imputables (art. 10, al. 4 et 8, LTM) 1 Pour déterminer le montant des contributions d’investissement, l’OFT fixe les coûts imputables de chaque élément au moyen de montants forfaitaires. En ce qui concerne les éléments pour le…
Calcul (art. 10, al. 8, LTM) 1 La contribution d’investissement de la Confédération au volume d’investissement imputable est déterminée comme suit: a. un forfait de 40 % pour les renouvellements des installations de transport de marc…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).