Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que les matières premiè…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. transit: b. commerce: c. fabrication: d. personnes exerçant une profession médicale: e. hôpital: f. entreprise: g. prescription: prescrire h. substances soumises à cont…

Tableaux des substances soumises à contrôle 1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises. 2 À cet effet, il établit les t…

Exceptions au champ d’application et aux dispositions particulières 1 Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas: a. aux préparations homéopathiques contenant des substances soumises à contrôle mais dont la diluti…

Autorisations d’exploitation 1 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle f…

Autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine L’autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine est délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).…

a Autorisation de culture individuelle L’autorisation de culture individuelle est délivrée par Swissmedic.…

Autorisation d’importation ou d’exportation Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.…