Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
RS 812.121.1 · 106 articles
OCStup (RS 812.121.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 15, modifié (RO 2022 698) en vigueur le 23.01.2023
- Art. 5, modifié (RO 2022 386) en vigueur le 01.08.2022
- Art. 6a, modifié (RO 2022 386) en vigueur le 01.08.2022
- Art. 11, modifié (RO 2022 386) en vigueur le 01.08.2022
- Art. 12, modifié (RO 2022 386) en vigueur le 01.08.2022
- Art. 5, modifié (RO 2022 386) en vigueur le 01.08.2022
Extrait du texte (106 articles)
1 La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que les matières premiè…
Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. transit: b. commerce: c. fabrication: d. personnes exerçant une profession médicale: e. hôpital: f. entreprise: g. prescription: prescrire h. substances soumises à cont…
1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises. 2 À cet effet, il établit les t…
1 Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas: a. aux préparations homéopathiques contenant des substances soumises à contrôle mais dont la diluti…
1 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle f…
L’autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine est délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).…
L’autorisation de culture individuelle est délivrée par Swissmedic.…
Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).