Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)

Obligation de s’assurer et perception des cotisations Les dispositions du chap. I et des art. 34 à 43 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RS 831.101 . Abréviation introduite par le ch. II 1…

bis Introduit par le ch. I de l’O du 1 er juil. 1987 ( RO 1987 1088 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 466 ). Taux des cotisations 1 Dans les limites du barème dég…

ter Communication 1 Le cas d’un assuré visé à l’art. 3 a bis , al. 2, LAI peut être communiqué à l’office AI compétent en vertu de l’art. 40 en vue d’une détection précoce. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vig…

quater Décision de l’office AI 1 Dans les 30 jours qui suivent la communication du cas, l’office AI détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7 d LAI sont indiquées. 2 Si de telles mesures sont indiquées, il o…

quinquies Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1 er janv. 2022 ( RO 2021 706 ).…

sexies Principe 1 Les mesures d’intervention précoce prévues à l’art. 7 d , al. 2, LAI peuvent être octroyées à l’assuré qui s’est annoncé à l’assurance-invalidité. 2 Pendant la scolarité obligatoire, les mesures prévues à l’art. 7 d…

septies Durée de la phase d’intervention précoce La phase d’intervention précoce s’achève par: a. la décision relative à la mise en œuvre des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8, al. 3, let. a ter Le renvoi a été adapté au 1 e…

octies Montant maximum des mesures d’intervention précoce Le montant des mesures d’intervention précoce octroyées à l’assuré ne peut dépasser 20 000 francs.…