Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) RS 830.1 s’appliquent à l’AI (art. 1 a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à…

a Les prestations prévues par la présente loi visent à: a. prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; b. compenser les effets économiques permanents de l’invalidi…

b Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1 a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS…

Obligation de cotiser Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv. 1988 ( RO 1987 447 ; FF 1985 I 21 ), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv. 1968 ( RO 1968 29 ; FF 1967 I 677 ). Fixation et perception des cotisations 1 La LAVS RS 831.10 s’applique par analogie à la fixation des cotisat…

a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2021 705 ; FF 2017 2363 ). Lorsque la réadaptation professionnelle d’un assuré ou le maintien d’un a…

a bis Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur vdepuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2021 705 ; FF 2017 2363 ). Principe 1 La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité (art. 8…

b Communication 1 Le cas d’un assuré est communiqué par écrit à l’office AI en vue d’une détection précoce, avec mention des données de l’assuré et de la personne ou de l’institution qui fait la communication. La communication peut ê…