Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses (contenants de marchandises dangereuses) par route, par chemin de fer ou par installation à câbles: a.…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1 er juil. 2016 ( RO 2016 1859 ). contenants de mar…

Autorité compétente L’autorité compétente est l’Office fédéral des transports (OFT).…

Annexes Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter les annexes aux nouvelles conditions.…

Conditions de la mise sur le marché Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché s’ils respectent: a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles: les prescriptions du RID ou de l’ann…

Procédures applicables aux équipements sous pression transportables 1 Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont applicabl…

Procédures applicables aux autres contenants de marchandises dangereuses Les procédures de l’annexe 1 sont applicables aux contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables pour l’évaluati…

Marquage Pi des équipements sous pression transportables 1 Les équipements sous pression transportables et les parties démontables des équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité qui…