Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO), arrête:
Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:
contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1: annexe 1;
contraventions au sens des autres lois: annexe 2.
Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne:
commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;
est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;
enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.
Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation intérieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.
L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est abrogée.
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.
Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.08.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).