Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit l’entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l’octroi de visas aux étrangers. 2 Elle est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen (AAS) n’en disp…

Définitions On entend par: a. court séjour: un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; b. long séjour: un séjour dans l’espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours; c…

Conditions d’entrée pour un court séjour 1 Les conditions d’entrée pour un court séjour sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un cod…

Conditions d’entrée pour un long séjour 1 Pour un long séjour, l’étranger doit remplir, outre les conditions requises à l’art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.…

Conditions de transit aéroportuaire Pour un transit aéroportuaire, l’étranger doit remplir les conditions suivantes: a. être titulaire d’un document de voyage valable et reconnu au sens de l’art. 6; b. si nécessaire, avoir obtenu un…

Document de voyage 1 Pour un court ou un long séjour, ainsi que pour un transit aéroportuaire, les étrangers doivent être munis d’un document de voyage valable et reconnu par la Suisse. Demeurent réservées les dispositions contraires…

Exceptions à l’obligation du document de voyage Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l’obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nation…

Obligation de visa pour un court séjour 1 Les ressortissants des États énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers…