Législation

Ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l'accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires

RS 811.112.03En vigueurVersion du 01.07.20225 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Dernières modifications

Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

  • RO 2022 339en vigueur le 01.07.2022
    introduit : art. 3a

1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, arrête:

Art. 1Objet

La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de formation postgrade des professions médicales universitaires.

Art. 2Filières de formation postgrade accréditées

Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade fédéral en:

  1. a.

    médecine humaine;

  2. b.

    médecine dentaire;

  3. c.

    chiropratique; ou

  4. d.

    pharmacie.

Art. 3Standards de qualité

1

 Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25, al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)1 pour les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2.

2

 Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère d’accréditation visé à l’al. 1.

3

 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.

  1. RS 811.11

Art. 3aDisposition transitoire relative à la modification du 16 mai 20221

Les standards de qualité sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation des filières de formation postgrade des professions médicales.

Concernant les filières de formation postgrade accréditées avec succès au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 16 mai 2022, les standards de qualité en vigueur en vertu de l’ancien droit s’appliquent pour la durée totale de validité de l’accréditation.

  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 339).

Art. 4Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 septembre 2007.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.07.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).