Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

Croix suisse La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.…

Armoiries de la Confédération suisse 1 Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire. 2 Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les pr…

Drapeau suisse 1 Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré. 2 Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions. 3 Sont réservées: a. la loi féd…

Autres emblèmes de la Confédération Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.…

Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités p…

Désignations officielles Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants: a. «Confédération»; b. «fédéral»; c. «canton»; d. «cantonal»; e. «commune»; f. «communal»; g. tout autre terme permettant de conclure à une…

Signes nationaux figuratifs ou verbaux Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.…

Armoiries 1 Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un…