Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Les art. 32 et…

Principe 1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 2 Les cantons peuvent allouer des p…

Composantes des prestations complémentaires 1 Les prestations complémentaires se composent: a. de la prestation complémentaire annuelle; b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. 2 La prestation complémentaire annuell…

Conditions générales 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles: a. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vie…

Conditions supplémentaires pour les étrangers 1 Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années…

Age minimal Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations complémentaires si elles ont au moins 18 ans.…

Exclusion de toute restriction cantonale Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.…

Refus d’octroi de prestations complémentaires Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA .…