Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

1 La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’excep­tion des noms de domaine. 2 Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.…

Plans de numérotation et prescriptions de gestion des ressources d’adressage Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 6243 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans to…

Publicité Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.…

Attribution 1 L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande. 1bis La demande doit au moins comporter: a. le nom et l’adresse du requérant; b. la ressource d’adressage souhaitée. Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014,…

a Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 ( RO 2007 1039 ). Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1 er janv. 2015 ( RO 2014 4173 ).…

Utilisation commune L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser en commun.…

Ressources d’adressage subordonnées Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant…

Durée d’utilisation et réattribution 1 Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimi­tée. 2 Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mo…