Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

1 La présente ordonnance règle l’usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte. 2 Lorsqu’une personne est extradée ou remise par une autorité de poursuite pénale étrangère…

Principe 1 En cas de contrainte policière, les autorités et les personnes qui exercent des tâches de police relevant de la compétence de la Confédération (organes de police) ne peuvent utiliser que des moyens de contrainte dont l’apt…

Tâches générales de police Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être utilisés.…

Protection des aéronefs Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés: a. les liens; b. les matraques et les bâtons de défense; c. les armes à épauler et les armes de po…

Transport par voie aérienne Lors du transport par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés: a. les liens, à l’exception des liens métalliques;…

a Armement des employés de l’administration militaire de la Confédération 1 Sont autorisés à porter une arme de service les employés civils du Groupement Défense dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils encourent un danger particu…

En cas de contrainte policière, les moyens auxiliaires suivants peuvent être utilisés directement à l’encontre de personnes: a. les liens; b. les canons à eau; c. les préparations naturelles ou synthétiques au poivre; d. les chiens d…

Matraques et bâtons de défense En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.…