Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)

1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élaboration d’un produit. 2 Un document a atteint son stade définitif d…

a ter Le Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 12, let. b, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent en relation avec l’art. 42 ter et de l’art. 36,…

Égalité en matière d’accès (art. 6, al. 1, LTrans) L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre demandeur.…

Assistance (art. 6, al. 1 et 3, LTrans) 1 L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée. 2 Lorsque les documents offici…

Consultation sur place (art. 6, al. 2, LTrans) 1 La consultation d’un document officiel a lieu auprès de l’autorité compétente pour traiter la demande d’accès. 2 L’autorité peut se borner à soumettre une copie du document officiel à…

Remise d’une copie (art. 6, al. 2, LTrans) 1 À la requête du demandeur, l’autorité lui remet une copie du document officiel, sous réserve des restrictions liées à sa conservation. 2 Si le document est protégé par le droit d’auteur, l…

Pesée d’intérêts entre la protection de la sphère privée de tiers et l’intérêt public à l’accès (art. 7, al. 2, LTrans) 1 S’il apparaît dans le cadre de l’examen d’une demande d’accès que des intérêts publics à la transparence s’oppo…

Contenu de la demande d’accès (art. 10 LTrans) 1 La demande d’accès à un document officiel n’est soumise à aucune exigence de forme et ne doit pas être motivée. 2 Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l’auto…