Ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)
RS 946.39 · OROPD · 54 articles
Ordonnance relative aux règles d'origine (RS 946.39) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 44 — modifié (RO 2023 86) en vigueur le 01.01.2024
- Art. 44 — modifié (RO 2023 86) en vigueur le 01.01.2024
- Art. 16 — modifié (RO 2016 4959) en vigueur le 01.01.2017
- Art. 2 — modifié (RO 2016 4959) en vigueur le 01.01.2017
- Art. 4 — modifié (RO 2016 4959) en vigueur le 01.01.2017
- Art. 1 — modifié (RO 2016 4959) en vigueur le 01.01.2017
Extrait du texte (54 articles)
Principe 1 Les préférences tarifaires au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires sont accordées: a. lorsque la marchandise est un produit originaire (chap. 2) d’un pays bénéficiaire figurant à l’annexe 1 d…
Champ d’application La présente ordonnance est applicable: a. sur le territoire douanier suisse, y compris la Principauté de Liechtenstein et la commune allemande de Büsingen am Hochrhein , (Suisse) et b. dans les échanges avec les p…
Définitions Aux fins de la présente ordonnance, on entend par: a. fabrication: b. matière: c. produit: d. marchandises: e. valeur en douane: (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); f. prix départ usine: g. valeur des matières: h.…
Critères d’origine 1 Sont considérés comme produits originaires d’un pays bénéficiaire: a. les produits entièrement obtenus dans ce pays; b. les produits obtenus dans ce pays et contenant des matières qui n’y ont pas été obtenues pou…
Produits entièrement obtenus Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou en Suisse: a. les produits minéraux extraits de leur sol ou de leurs fonds marins ou océaniques; b. les produits du règne végétal qui…
Ouvraisons ou transformations suffisantes 1 Les produits relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé sont considérés comme ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes lorsque le produit obtenu est classé dans…
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1 Sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire les ouvraisons ou transformations suivantes, que les conditions de l’art. 6, al. 1 à 4, soient ou non remplies:…
Unité à prendre en considération 1 L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente ordonnance est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du sys…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).