Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

But et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. 2 Il s’agit nota…

Autorité d’approbation Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est compétent pour conduire la procédure d’approbation des plans de constructions militaires.…

Genres de procédure et droit applicable 1 En règle générale, la procédure ordinaire d’approbation des plans est applicable. 2 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique aux cas prévus à l’art. 128, al. 1 et 2, LAAM. 3…

Protection d’ouvrages militaires 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128 a 2 L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.…

Projets non soumis à autorisation 1 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis: a. les travaux d’entretie…

Plan sectoriel militaire 1 Le DDPS assure, au moyen du plan sectoriel militaire, la planification et la définition générales des projets militaires ayant des effets majeurs sur l’organisation du territoire et l’environnement. Cette r…

1 La demande dûment formulée doit être déposée en temps opportun auprès de l’autorité d’approbation. Elle doit, en particulier, contenir: a. une description générale du projet, ainsi que la justification des besoins et du lien nécess…

Dépôt de la demande 1 La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale, en trois exemplaires et en la forme électronique à l’autorité d’approbation. 2 .…