Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Gouvernement 1 Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. 2 Il se compose de sept membres. 3 Il est assisté par le chancelier de la Confédération.…

Administration fédérale 1 L’administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. 2 Les départements s’organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupemen…

Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration 1 Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi. 2 Ils recherchent le bien commun, défendent les droits…

Responsabilité politique Le Conseil fédéral assume collégialement ses responsabilités gouvernementales.…

Contrôle des tâches de la Confédération Le Conseil fédéral examine régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de…

Obligations gouvernementales 1 Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale. 2 Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales. 3 Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer…

Législation Le Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets de modifications constitutionnelles, de lois et…

a Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1 er déc. 2003 ( RO 2003 3543 ; FF 2001 3298 5181 ). Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux par le Conseil…