Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro)
RS 744.21 · LTro · 21 articles
Loi sur les trolleybus (RS 744.21) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 18 — modifié (RO 2009 5597 5628) en vigueur le 01.01.2010
- Art. 18a — modifié (RO 2009 5597 5628) en vigueur le 01.01.2010
- Art. 4 — modifié (RO 2009 5597 5628) en vigueur le 01.01.2010
- Art. 3 — modifié (RO 2009 5597 5628) en vigueur le 01.01.2010
- Art. 11a — modifié (RO 1999 3071 3124) en vigueur le 01.01.2000
- Art. 11 — modifié (RO 1999 3071 3124) en vigueur le 01.01.2000
Extrait du texte (21 articles)
1 La présente loi régit les entreprises de transport public dans la mesure où elles font usage de trolleybus. 2 Au sens de la présente loi est considéré comme trolleybus le véhicule, mû par un moteur, qui circule sur la voie publique…
RS 711 Les entreprises régies par la présente loi peuvent exercer le droit d’expropriation conformément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.…
1 Les dispositions de la législation fédérale concernant la constitution de gages et la liquidation forcée des chemins de fer sont applicables aux entreprises régies par la présente loi. 2 Le gage comprend les biens-fonds et les bâti…
RS 745.1 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs.…
6…
1 L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises. 2 Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours. 3 Le Conseil fédéral règle la collabora…
L’OFT est habilité à annuler des décisions ou des mesures d’organes ou de services des entreprises, ou à empêcher leur exécution si elles enfreignent la présente loi ou des accords internationaux, ou si elles portent atteinte à d’imp…
Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons intéressés et les entreprises concessionnaires, peut édicter des prescriptions sur la normalisation technique des véhicules et des installations.…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).