Constitution du canton de Nidwald, du 10 octobre 1965

1 La liberté et la dignité de l’homme sont intangibles. 2 Dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales édictées pour sauvegarder l’ordre public, sont en particulier garantis: 1. la liberté de croyance et de conscience, ai…

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033 ). 1 Toutes les personnes sont égales devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avant…

1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel. 2 Le droit d’être entendu est garanti. 3 Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est garanti dans les limites de la loi. 4 … Abrogé en votation populaire du 2 ma…

Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 ( FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239 ).…

Les lois qui imposent des charges aux particuliers ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif.…

Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans caractère lucratif.…

L’expropriation ou une restriction analogue de la propriété privée ou d’un droit patrimonial implique réparation intégrale.…

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033 ). Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18…