Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les teneurs maximales en contaminants (Ordonnance sur les contaminants, OCont)

 La présente ordonnance règle:

1. a.

   la détermination et fixation des teneurs maximales et des valeurs indicatives applicables aux contaminants dans les denrées alimentaires;

2. b.

   la détermination et fixation des teneurs maximales en contaminants radioactifs dans les denrées alimentaires après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique au sens de l’art. 2, al. 5, du règlement (Euratom) 2016/52²;

3. c.

   les méthodes de prélèvement et d’analyse des échantillons pour mesurer les teneurs en contaminants dans les denrées alimentaires.

 Elle ne s’applique pas aux contaminants faisant en tout ou en partie l’objet d’ordonnances spécifiques.

Les valeurs indicatives fixées dans la présente ordonnance ne sont pas considérées comme des teneurs maximales au sens de l’art. 2, al. 2, ODAlOUs.

 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) détermine les teneurs maximales en contaminants de sorte que celles-ci puissent être respectées par l’application des bonnes pratiques à toutes les étapes, comme la production, la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, la présentation, l’emballage, le transport ou l’entreposage.²

 Il tient compte non seulement de la documentation scientifique usuelle, mais aussi en particulier:

1. a.

   de la toxicité de la substance;

2. b.

   de la concentration techniquement inévitable de la substance dans la denrée alimentaire;

3. c.

   de l’absorption de la substance, déterminée en fonction de la quantité de denrée alimentaire consommée;

4. d.

   …

5. e.

   des teneurs maximales fixées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

 Il détermine les teneurs maximales pour:³

1. a.

   les nitrates et le perchlorate à l’annexe 1;

2. b.

   les mycotoxines à l’annexe 2;

3. c.

   les métaux et les métalloïdes à l’annexe 3;

4. d.

   le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) et les esters d’acides gras de glycidol à l’annexe 4;

5. e.

   les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) à l’annexe 5;

6. f.

   les hydrocarbures aromatiques polycycliques à l’annexe 6;

7. g.

   la mélamine et ses analogues structuraux à l’annexe 7;

8. h.

   les toxines endogènes des plantes à l’annexe 8;

9. hbis.

   les substances perfluoroalkylées (PFAS) à l’annexe 8a;

10. i.

    les autres contaminants à l’annexe 9.

 En cas d’accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, les teneurs maximales en radionucléides sont fixées à l’annexe 10.

 L’OSAV peut, en concertation avec l’Office fédéral de la santé publique, fixer des teneurs maximales en lien avec l’événement dérogeant du contenu de l’annexe 10. Ces dérogations sont fondées sur des données scientifiques probantes et dûment justifiées par les circonstances.

 Pour les denrées alimentaires séchées, diluées, transformées ou composées de plus d’un ingrédient, les teneurs maximales doivent être déterminées, dans le cadre de l’autocontrôle, à partir des teneurs maximales définies, en tenant compte des critères suivants:¹

1. a.

   les changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage ou de dilution;

2. b.

   les changements apportés à la concentration du contaminant par la transformation;

3. c.

   les proportions relatives des ingrédients dans le produit;

4. d.

   le seuil de quantification de l’analyse.

 Dans le cadre du contrôle officiel, il convient de fournir et de justifier à l’autorité d’exécution compétente les facteurs spécifiques de concentration ou de dilution pour les processus de séchage, de dilution, de transformation ou de mélange, ou pour les denrées alimentaires séchées, diluées, transformées ou composées concernées.

 Si le facteur de concentration ou de dilution en question n’est pas fourni, ou si l’autorité d’exécution compétente l’estime inapproprié eu égard à la justification fournie, l’autorité d’exécution définit elle-même ce facteur sur la base des informations disponibles et dans un souci de protection de la santé.

 Les al. 1 à 3 s’appliquent pour autant qu’aucune teneur maximale spécifique ne soit fixée dans les annexes 1 à 10 pour des denrées alimentaires séchées, diluées, transformées ou composées.

 Les denrées alimentaires ne doivent ni être mises sur le marché ni être utilisées comme ingrédients alimentaires si elles contiennent un contaminant dont la concentration dépasse la teneur maximale fixée aux annexes 1 à 10.

 Les denrées alimentaires qui respectent les teneurs maximales fixées aux annexes 1 à 10 ne doivent pas être mélangées avec des denrées alimentaires dépassant ces teneurs maximales.

 Les denrées alimentaires devant être soumises à un traitement de tri ou à d’autres traitements physiques visant à réduire leur niveau de contamination ne peuvent être mélangées avec des denrées alimentaires destinées soit à la consommation humaine directe, soit à une utilisation comme ingrédient alimentaire.

 Les denrées alimentaires contenant des contaminants mentionnés à l’annexe 2 ne peuvent pas être décontaminées par traitement chimique.

 Les établissements du secteur alimentaire qui produisent et commercialisent les denrées alimentaires mentionnées à l’annexe 11 doivent prendre des mesures appropriées pour:

1. a.

   respecter les valeurs indicatives en contaminants qui permettent de contrôler les bonnes pratiques, définies à l’annexe 11;

2. b.

   maintenir les teneurs en acrylamide à un niveau aussi bas que possible.

 Ils tiennent un registre des mesures prises. Les établissements de commerce de détail et les établissements qui fournissent directement les détaillants locaux sont exemptés de cette obligation. Ils ne doivent présenter que des justificatifs attestant l’application des mesures.

 En cas de dépassement des valeurs indicatives, les bonnes pratiques sont considérées comme non satisfaites. Les mesures correctives requises doivent être prises dans le cadre de l’autocontrôle.

 Afin de contrôler le respect des bonnes pratiques, les établissements du secteur alimentaire prélèvent des échantillons et effectuent des analyses pour déterminer la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires visées à l’annexe 11. Ils consignent les résultats dans un registre.

 La règle ne s’applique pas aux établissements du secteur alimentaire qui produisent eux-mêmes les denrées alimentaires en question et qui exercent des activités de vente au détail ou qui ne fournissent que des détaillants locaux.

 La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux établissements qui remplissent les conditions suivantes:

1. a.

   ils exercent leur activité sous l’égide d’une marque commerciale ou font partie ou sont des franchisés d’une exploitation interconnectée plus importante;

2. b.

   ils travaillent sur instructions d’un établissement du secteur alimentaire qui fournit des denrées alimentaires au niveau central.

 L’OSAV adapte les annexes selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

 Il peut édicter des dispositions transitoires.

 Si les annexes 1 à 11 de la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités d’exécution cantonales en attendant que les annexes soient modifiées.¹

 Les directives sont publiées sur Internet.

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance peuvent encore être fabriquées ou importées selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2018. Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 2 juin 2025 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026 et remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 26 novembre 2025 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026 et remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2017.