Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

Principes 1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 2 Ont également droit à…

Formes de l’aide aux victimes L’aide aux victimes comprend: a. les conseils et l’aide immédiate; b. l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c. la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie…

Champ d’application à raison du lieu 1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse. 2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux condit…

Subsidiarité de l’aide aux victimes 1 Les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuf…

Prestations gratuites Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.…

Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations 1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus détermin…

Subrogation 1 Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l’ay…

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 3267 ; FF 2008 7371 ). Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas…