Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. utilisateur: b. client: c. … d. prix d’accès:…

Fourniture de services de télécommunication N’est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations: a. à l’intérieur d’un bâtiment; b. sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux…

Enregistrement 1 Les fournisseurs de services de télécommunication communiquent à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) les données nécessaires à l’enregistrement et l’informent immédiatement de toute modification de celles-ci…

Adresse de correspondance en Suisse 1 Les fournisseurs de services de télécommunication enregistrés doivent indiquer, avec la mention du numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le…

Transmission de données dans le cadre de l’entraide administrative Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication met gratuitement à la disposition de l’OFCOM les adresses des fournisseurs de services…

Droit de raccorder une installation terminale de télécommunication 1 Le fournisseur de services de télécommunication ne peut refuser le raccordement d’une installation terminale de télécommunication aux interfaces appropriées pour de…

Interfaces de réseaux et de services de télécommunication 1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent publier les spécifications techniques des interfaces requises pour l’accès physique aux réseaux de télécommunicatio…

Utilisation du spectre des fréquences L’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication est applicable à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréq…