Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)

 La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21^ter de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)¹, ainsi qu’au remboursement des moyens auxiliaires au sens de l’art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI.²

 Les articles 3 à 9 s’appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui font nécessairement partie d’une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 12 et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe.

 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.

 L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (^*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe.¹

 Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l’invalidité.

 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21^quater LAI² pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.³

 ...⁴

 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

 Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.

 Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:

1. a.

   des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui;

2. b.

   un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;

3. c.

   le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.

 Le montant des remboursements est fixé en annexe.

 Si les conditions posées pour la remise en prêt de moyens auxiliaires selon l’art. 21, al. 1, LAI¹, ne sont plus remplies, l’assuré peut continuer à utiliser ceux-ci aussi longtemps qu’ils lui sont nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle.²

 L’assuré a le droit d’acquérir en tout temps, moyennant un prix d’achat équitable, les moyens auxiliaires qui lui ont été remis en prêt.

Les moyens auxiliaires remis en prêt auxquels l’assuré n’a plus droit et qui ne lui sont pas laissés pour usage ultérieur doivent être restitués et seront stockés par l’assurance dans un dépôt spécial jusqu’au moment de leur réutilisation.

 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.

 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.

 L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3^bis, al. 1, let. a et b, conformément au but visé.

 Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.

 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen auxiliaire, l’assurance prend en charge les frais qui en résultent.

 L’assurance assume, à défaut d’un tiers responsable, les frais de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l’usage soigneux du moyen auxiliaire. L’assuré peut être tenu de participer aux frais. Le montant de la participation est fixé en annexe.

 Si les coûts d’un moyen auxiliaire plus coûteux que celui figurant dans la liste sont pris en charge en vertu de l’art. 21^bis, al. 2, LAI², les frais de réparation sont pris en charge dans les mêmes proportions.³

 L’assurance accorde une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs mais de 485 francs au plus aux frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires, à moins que l’annexe ne fixe un autre montant. Elle ne prend pas en charge les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur.

 Elle contribue aux frais d’entretien d’un chien-guide pour aveugle par une prestation mensuelle. Le montant de celle-ci est fixé dans l’annexe.

 Si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question.

 S’il s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d’autres personnes, le remboursement assumé par l’assurance revêt la forme d’indemnités d’amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable de l’utilisation du moyen auxiliaire.

 L’assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu’en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l’assurance.

 L’assuré a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, pour:

1. a.

   aller à son travail;

2. b.

   exercer une activité lucrative, ou

3. c.

   acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts avec l’entourage.¹

 Le remboursement annuel ne peut dépasser ni le revenu annuel de l’activité lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal annuel de la rente de vieillesse complète au sens de l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)².³

 L’ordonnance du 4 août 1972¹ concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.

 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1977.