Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale, arrête:
La part du produit de la vente de l’or de la Banque nationale qui revient à la Confédération, au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale, est intégrée aux positions «placements» (actifs) et «capital AVS» (passifs) du bilan du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le montant transféré et les produits cumulés ultérieurs des placements de ce montant seront indiqués à l’annexe du bilan.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 mars 2007.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.03.2007. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).