Accord du 21 juin 2011 de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine (avec annexes)

.1 Objectifs 1. Par le présent Accord et les accords complémentaires sur l’agriculture, conclus simultanément par chaque État de l’AELE avec Hong Kong, Chine, les Parties établissent une zone de libre-échange. 2. Les objectifs du prés…

.2 Champ d’application géographique 1. Sauf indication contraire spécifiée dans l’annexe IV, le présent Accord s’applique: (a) s’agissant d’un État de l’AELE: (i) à son territoire terrestre, à ses eaux intérieures, à ses eaux territor…

.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent accord 1. Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des États de l’AELE, d’une part, et Hong Kong, Chine, d’autre part, mais ne s’applique pas a…

.4 Relations avec d’autres accords internationaux 1. Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties, ainsi que de tout au…

.5 Gouvernements régionaux et locaux Chaque Partie prend toutes les mesures possibles afin de garantir que les obligations et les engagements prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités régionaux et…

.6 Transparence 1. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public, ou du moins fournissent sur demande, leurs lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords…

.7 Confidentialité Les informations fournies en relation avec les règles d’origine énoncées à l’annexe IV, l’importation, l’exportation, les décisions anticipées ou le transfert de marchandises en vertu de l’annexe V sont réputées con…

.1 Portée 1. Le présent chapitre s’applique aux produits suivants faisant l’objet d’un commerce entre les Parties: (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises…