Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)

Objet et champ d’application 1 La présente loi règle le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques et morales (données), données sensibles comprises, dans les systèmes d’information et lors de l’engagement…

Principes du traitement des données 1 Lors de l’exploitation de systèmes d’information ou de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et du DDPS, les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir leu…

a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2016 4307 ; FF 2014 6693 ). Traitement des données biométriques 1 Les organes responsables en vertu de la présente loi peuvent traiter, à d…

b Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er sept. 2023 ( RO 2023 117 ; FF 2021 3046 ). Profilage Les organes responsables désignés par la présente loi peuvent effectuer un profilage, y compris un pro…

Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 er avr. 2023 ( RO 2023 117 ; FF 2021 3046 ).…

Mise en réseau de systèmes d’information 1 Les systèmes d’information réglés par la présente loi et ses dispositions d’exécution sont exploités en réseau par le DDPS et ses unités administratives. Nouvelle teneur selon le ch. I de la…

Modification des systèmes d’information Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’information, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traitement des données, en partic…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 er avr. 2023 ( RO 2023 117 ; FF 2021 3046 ). Traitement des données dans le cadre de la coopération internationale Les autorités compétentes et les comma…