Législation

Ordonnance de l'OSAV du 28 janvier 2016 sur l'importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon

RS 817.026.2Plus en vigueurVersion du 15.03.202214 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Dernières modifications

Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

  • RO 2022 126en vigueur le 15.03.2022
    modifié : art. 2, 3 · introduit : art. 9c
  • RO 2019 3529en vigueur le 14.11.2019
    modifié : art. 8 · introduit : art. 9b
  • RO 2017 6513en vigueur le 01.12.2017
    introduit : art. 9a

3 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), arrête:

Art. 1Champ d’application

1

 La présente ordonnance s’applique aux denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon.

2

 Elle ne concerne pas les denrées alimentaires qui ont été récoltées ou transformées avant le 11 mars 2011.

3

 Les dispositions spéciales de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1 s’appliquent à l’importation de denrées alimentaires d’origine animale et de denrées alimentaires comprenant une part de denrées alimentaires d’origine animale originaires ou en provenance du Japon.

  1. RS 916.443.106

Art. 2Valeurs maximales1

Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6, JO L 330 du 20 septembre 2021, p. 72.

Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 ne peuvent être mises sur le marché que si elles ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1533.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 126).

Art. 3Certificat officiel1

1

 Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 et mentionnées en annexe ou contenant plus de 50 % de ces produits ne peuvent être importées en Suisse que si elles sont accompagnées d’un certificat officiel selon l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2021/15332.

2

 Le certificat officiel atteste que les produits respectent la législation japonaise en vigueur et qu’ils ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1533.

3

 Il doit être rempli conformément aux instructions figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/1533.

4

 Il doit être rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais.

5

 Il doit être signé par un représentant habilité:

  1. a.

    par l’autorité japonaise compétente, ou

  2. b.

    par une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise compétente et se trouvant sous la responsabilité et la supervision de celle-ci.

6

 Si le certificat officiel est accompagné d’un rapport d’analyse selon l’art. 4, le représentant habilité visé à l’al. 5, let. a, confirme que la teneur en radionucléide césium 134 et césium 137 ne dépasse pas les valeurs maximales visées à l’art. 2.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 126).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 2.

Art. 4Rapport d’analyse

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 126). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Pour les denrées alimentaires fixées à l’annexe de la présente ordonnance, un rapport d’analyse sur les radionucléides césium 134 et césium 137 est à joindre au certificat officiel.

Art. 5Codage du lot

1

 Chaque lot de denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doit porter un code d’identification.

2

 Le code doit figurer sur le certificat officiel et le cas échéant sur le rapport de synthèse comprenant les résultats des prélèvements et des analyses.

Art. 6Notification aux offices de douane

Les lots contenant les denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doivent être notifiés à l’office de douane concerné.

Art. 7Contrôles à l’importation et libération des lots

1

 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:

  1. a.

    un contrôle systématique des documents pour chaque lot de marchandises visées à l’art. 3, al. 1;

  2. b.

    un contrôle physique et un contrôle d’identité effectués par sondage, y compris des analyses de laboratoire pour déceler la présence de césium 134 et de césium 137.

2

 Est responsable de la libération des lots :

  1. a.

    l’office de douane si seul un contrôle systématique des documents a eu lieu et que l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou son représentant a présenté à l’office de douane tous les documents exigés par la présente ordonnance;

  2. b.

    l’autorité cantonale d’exécution si en plus du contrôle systématique des documents, un contrôle physique et un contrôle d’identité par sondage selon l’al. 1, let. b, ont été effectués; elle libère les lots lorsque les contrôles ont révélé que la teneur en radionucléide césium 134 et césium 137 ne dépasse pas la valeur maximale fixée à l’art. 2.

Art. 8Émoluments1

RS 817.042

Les émoluments liés aux contrôles physiques sont calculés d’après les art. 108 à 112 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le 14 nov. 2019 (RO 2019 3529).

Art. 9Disposition transitoire

Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles:

  1. a.

    ont quitté le Japon avant le 1er février 2016, ou qu’elles

  2. b.

    sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 9aDisposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 20171

Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles:

  1. a.

    ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2017, ou qu’elles

  2. b.

    sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6513).

Art. 9bDisposition transitoire relative à la modification1


Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles:

  1. a.

    ont quitté le Japon avant le 14 novembre 2019, ou qu’elles

  2. b.

    sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le 14 nov. 2019 (RO 2019 3529).

Art. 9cDisposition transitoire relative à la modification du 14 février 20221

Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si elles satisfont à l’une des conditions suivantes:

  1. a.

    elles ont quitté le Japon avant le 15 mars 2022;

  2. b.

    elles sont accompagnées d’une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 126).

Art. 10Abrogation d’un autre acte

[RO 2011 1295 1569, 2012 455 2333 3865 6321, 2013 1721, 2014 789]

L’ordonnance de l’OSAV du 30 mars 2011 sur l’importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon est abrogée.

Art. 11Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 janvier 2016.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 15.03.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).