Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)

Objet 1 La présente ordonnance règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification autorisés en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compét…

Régime des émoluments 1 Des émoluments sont perçus: a. pour les vérifications initiales; b. pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure; c. pour le contrôle ultérieur des…

Fixation des émoluments 1 Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail. 2 Les taux applicables figurent en annexe. 3 Si l’instrument de mesure n’est pas mentionné dans l’annexe, l’émolument…

a Adaptation au renchérissement Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque…

Rabais de quantité 1 Si des rabais de quantité sont prévus dans l’annexe, une réduction du montant des émoluments est accordée pour des instruments de mesure identiques pouvant être vérifiés dans le cadre du même mandat et au même en…

Majoration pour les heures supplémentaires 1 Les travaux de vérification et de contrôle qui sont exécutés à la demande de l’assujetti en dehors de l’horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent être frappés d’une majorat…

Débours 1 Les débours s’ajoutent aux émoluments et sont calculés séparément. 2 Sont des débours le coût: a. des études préliminaires nécessaires, des conseils et des instructions; b. des déplacements et de la durée des déplacements;…

Émoluments pour une vérification, un contrôle ou l’inspection générale non couronnés de succès Si une vérification, un contrôle ou l’inspection générale ne peuvent être réalisés selon les normes parce que l’instrument de mesure ou le…