Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

RS 322.1 · 299 articles

PPM (RS 322.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (299 articles)

Art. 1 — Indépendance

Indépendance L’indépendance de la justice militaire est garantie.…

Art. 2 — Incorporation dans la justice militaire

Incorporation dans la justice militaire 1 Peuvent être incorporés dans la justice militaire en tant qu’officiers de justice les militaires titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse o…

Art. 3
Art. 4 — Fonctions

Fonctions 1 L’incorporation dans la justice militaire en tant qu’officier de justice est une condition pour exercer les fonctions: a. en règle générale, d’auditeur en chef; b. de suppléant de l’auditeur en chef; c. de président du Tr…

Art. 4 a — Juge d’instruction

a Juge d’instruction 1 Le juge d’instruction mène l’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire. 2 Il dirige l’enquête sans aucune immixtion des supérieurs militaires de l’inculpé ou du suspect.…

Art. 4 b — Auditeur

b Auditeur L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.…

Art. 4 c — Nombre et organisation

c Nombre et organisation Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur organisation, compte tenu des communautés linguistiques.…

Art. 5 — Compétence matérielle

Compétence matérielle Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la juridiction militaire.…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).