Législation

Ordonnance de l'OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

RS 933.011.3En vigueurVersion du 01.12.20252 articles

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Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

  • RO 2014 4233loi de base Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de constructionen vigueur le 15.12.2014
    modifié : art. 1

1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après avoir consulté le Secrétariat d’État à l’économie et la Commission fédérale des produits de construction, vu les art. 2, al. 1, 3, 4, al. 2, 9, al. 4, et 20, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo), arrête:

Art. 11

Les actes de l’Union européenne mentionnés dans les annexes 1 et 2 sont applicables en tant que prescriptions techniques servant à l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)2 et de l’OPCo.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCL du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 4233).
  2. RS 933.0

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Annexes

  • Actes d’exécution de l’Union européenne fondés sur la directive abrogée 89/106/CEE et applicables en vertu de l’art. 65, par. 2, du règlement (UE) no 305/2011
  • Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les annexes sont consultables sur Fedlex.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.12.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).