Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

But 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en partic…

Principe de causalité Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.…

Réserve d’autres lois 1 Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées. 2 Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique…

Prescriptions d’exécution fondées sur d’autres lois fédérales 1 Les prescriptions relatives aux atteintes à l’environnement par les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons, qui se fondent sur d’autres lois f…

Exceptions pour la défense nationale Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.…

Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1 er juin 2014 ( RO 2014 1021 ; FF 2012 4027 ).…

Définitions 1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, les atteintes portées au sol, les modif…

Évaluation des atteintes Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.…