Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Objet 1 La présente loi règle l’adaptation des structures juridiques des sociétés de capitaux, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés coopératives, des associations, des fondations et des entreprises…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. sujets: b. sociétés: c. sociétés de capitaux: d. instituts de droit public: e. petites et moyennes entreprises: 1. total du bilan de 20 millions de francs, 2. chiffre d’affair…

Principe 1 La fusion de sociétés peut résulter: a. de la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption); b. de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison). 2 La fusion entraîne la dissolution de la soci…

Fusions autorisées 1 Les sociétés de capitaux peuvent fusionner: a. avec des sociétés de capitaux; b. avec des sociétés coopératives; c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandi…

1 Une société en liquidation peut participer à une fusion en tant que société transfé­rante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé. 2 L’organe supérieur de direction ou d’administration doit présenter à l’office du regi…

Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement 1 Une société dont les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus que la moitié de la somme du capital-actions ou du capital social, de la réserve légale is…

Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat 1 Les associés de la société transférante ont droit à des parts sociales ou à des droits de sociétariat de la société reprenante qui correspondent à leurs parts sociales ou dro…

Dédommagement 1 Les sociétés qui fusionnent peuvent prévoir dans le contrat de fusion que les asso­ciés peuvent choisir entre les parts sociales ou les droits de sociétariat et un dédom­magement. 2 Les sociétés qui fusionnent peuvent…