Pas de projets de révision en cours.
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Conseil fédéral suisse, en exécution de l’accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils, arrête:
Les produits ou groupes de produits énumérés dans l’annexe sont exempts de droits de douane pour autant que la preuve de leur utilisation dans l’aéronautique civile soit présentée.
L’ordonnance du 10 décembre 19791 concernant la mise en vigueur de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils passé dans le cadre des négociations commerciales multilatérales tenues sous l’égide du GATT (Tokyo-Round) est abrogée.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1985.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).