Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)

But La présente loi a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à: a. préserver la santé des êtres humains, des animaux et des plantes; b. garantir l’approvisionnement en eau potable et en eau…

Champ d’application La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.…

Devoir de diligence Chacun doit s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu’exigent les circonstances.…

a Principe de causalité Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. eaux superficielles b. eaux souterraines c. atteinte nuisible d. pollution e. eaux à évacuer f. eaux polluées g. engrais de ferme h. débit Q 347 le débit d’un cours d’eau atte…

Exceptions pour la défense nationale et en cas d’urgence Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie d’ordonnance.…

Principe 1 Il est interdit d’introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l’infiltration de telles substances est également interdite. 2 De même, il est interdit de déposer et d’épandre…

Évacuation des eaux 1 Les eaux polluées doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale. 2 Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration conformément a…