Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)

Champ d’application 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement. 2 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.…

a Systèmes d’information (art. 96 et 99 a ) 1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales: a. le système d’information central sur la migr…

b Banque de données Kompass 1 La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informations sur les pays de provenance des requérants d’asile. 2 Elle ne comprend pas de donnée sensible. Si un document ne provenant p…

c Administration des prêts 1 L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus. 2 Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.…

d…

e Banque de données FiSCo 1 La banque de données FiSCo contient les données nécessaires au versement des forfaits visés aux art. 20, 22 à 24 a et à l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE) ainsi…

f Banque de données sur les cas médicaux 1 La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement d…

g Banque de données Aide au retour individuelle 1 La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle. 2 Les collaborateurs du SEM chargé…