Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Objet et but 1 La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération. 2 Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des…

Champ d’application 1 Sont soumis à la surveillance au sens de la présente loi: a. les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse; b. les entreprises d’assurance ayant leur siège social à l’étranger, pour leur activité en mat…

a Sociétés mères d’un groupe ou d’un conglomérat et sociétés significatives d’un groupe ou d’un conglomérat 1 Pour autant qu’elles ne relèvent pas de la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)…

b Risques transversaux Afin de garantir le respect des normes internationales, la FINMA peut collecter des données auprès des entreprises d’assurance ainsi que des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance, analyser ces don…

c 1 Avant de conclure des contrats d’assurance, les entreprises visées à l’art. 2, al. 2, let. d, et 5, signalent aux preneurs d’assurance qu’elles sont libérées de la surveillance. 2 Avant de conclure un contrat portant sur des opér…

Autorisation obligatoire 1 Toute entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est soumise à la surveillance (entreprise d’assurance) doit avoir obtenu une autorisation de la FINMA pour exercer son activité d’as…

Demande d’autorisation et plan d’exploitation 1 Une entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire obtenir une autorisation pour accéder à l’activité d’assurance doit présenter à la FINMA une demande accom…

Modification du plan d’exploitation 1 Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Doivent également être approuvé…