Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
RS 172.222.1 · LPUBLICA · 30 articles
Loi relative à PUBLICA (RS 172.222.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 24 — modifié (RO 2022 524) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 24a — modifié (RO 2022 524) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 11 — modifié (RO 2011 5583) en vigueur le 01.01.2012
- Art. 15 — modifié (RO 2011 5583) en vigueur le 01.01.2012
Extrait du texte (30 articles)
Objet La présente loi règle l’organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et définit ses tâches et ses compétences.…
Forme juridique et siège 1 PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. 2 Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.…
Tâches 1 PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle met en œuvre la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la…
Affiliation 1 Sont affiliés à PUBLICA les employeurs visés à l’art. 32 b . 2 Peuvent également s’affilier à PUBLICA les employeurs qui sont proches de la Confédération ou qui remplissent une tâche publique pour le compte de la Conféd…
Recours contre les tiers responsables RS 830.1 PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Le règlement et l’étendue de la subro…
Traitement des données 1 PUBLICA traite les données personnelles des assurés et de leurs proches nécessaires à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. 2 Si l’accomplissement de ses tâches l’exige, elle peut traiter les don…
Constitution de caisses de prévoyance 1 Pour chacun des employeurs qui lui sont affiliés, PUBLICA constitue une caisse de prévoyance regroupant l’employeur, ses employés et les bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscr…
Risques actuariels 1 Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels. 2 PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance: a. une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).