Art. 1
Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.
Ordonnance de l'OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
RS 943.032.1En vigueurVersion du 01.11.20253 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Office fédéral de la communication (OFCOM), vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique, arrête:
Art. 2
L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique1 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexes
- Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (2e édition)
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.11.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).