Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.

 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.

Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants:

1. a.

   les contributions au paysage cultivé:

   1. 1.

      contribution pour le maintien d’un paysage ouvert,

   2. 2.

      contribution pour surfaces en pente,

   3. 3.

      contribution pour surfaces en forte pente,

   4. 4.

      contribution pour surfaces viticoles en pente,

   5. 5.

      contribution de mise à l’alpage,

   6. 6.

      contribution d’estivage;

2. b.

   les contributions à la sécurité de l’approvisionnement:

   1. 1.

      contribution de base,

   2. 2.

      contribution pour la production dans des conditions difficiles,

   3. 3.

      contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes;

3. c.

   la contribution à la biodiversité;

4. d.

   …

5. e.

   les contributions au système de production:

   1. 1.

      contribution pour l’agriculture biologique,

   2. 2.

      contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires,

   3. 3.

      contribution pour la biodiversité fonctionnelle,

   4. 4.

      contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol,

   5. 5.

      contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures,

   6. 6.

      contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages,

   7. 7.

      contributions au bien-être des animaux,

   8. 8.

      contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches;

6. ebis.

   la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;

7. f.

   …

8. g.

   la contribution de transition.

 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions:

1. a.

   lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

2. b.

   lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions;

3. c.

   lorsqu’ils remplissent les exigences en matière de formation visées à l’art. 4.

 Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) ou d’une société en commandite ayant son siège en Suisse ont droit aux contributions, si:

1. a.

   elles détiennent dans la SA ou la société en commandite par actions une participation directe de deux tiers au moins au capital-actions ou au capital social ainsi que deux tiers des droits de vote, par le biais d’actions nominatives;

2. b.

   elles détiennent dans la S.à.r.l. une participation directe de trois quarts au moins au capital social et aux droits de vote;

3. c.

   la valeur comptable du capital fermier et – si la SA ou la S.à.r.l. est propriétaire – la valeur comptable de l’entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la SA ou de la S.à.r.l.

 N’ont pas droit aux contributions les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui prennent à bail leur exploitation à une personne morale, si:

1. a.

   elles assument une fonction dirigeante pour le compte de la personne morale, ou

2. b.

   elles détiennent une participation de plus d’un quart au capital-actions, au capital social ou aux droits de vote de la personne morale.¹

 Les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons peuvent avoir droit à la contribution à la biodiversité et à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole. Sont exceptées les personnes morales dont on peut supposer qu’elles ont été créées pour contourner la limite d’âge ou les exigences en matière de formation.²

 Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes:

1. a.

   formation initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹;

2. b.

   formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr;

3. c.

   formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.

 Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l’al. 1, let. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr, et complétée par:

1. a.

   une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les cantons en collaboration avec l’organisation déterminante du monde du travail, terminée avec succès, ou

2. b.

   une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, en tant qu’exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.

 Les exploitants d’entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins de 0,5 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) selon l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)² ne sont pas tenus de remplir les conditions visées à l’al. 1.

 Le conjoint qui reprend à son compte l’exploitation au moment où l’exploitant actuel atteint l’âge défini à l’al. 3, al. 1, let. b, n’est pas tenu de remplir les conditions visées à l’al. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation.³

 Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant ayant droit aux contributions, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l’al. 1.⁴

 Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier de l’année de contributions. La communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au sens de l’art. 98, al. 2.⁵

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS.

 Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être effectués pour la bonne marche de l’exploitation le sont par la main-d’œuvre de l’exploitation.

 La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l’année 2013¹.

Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums¹.

Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions.

 Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si:

1. a.

   elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si

2. b.

   elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

 Les cantons n’ont pas droit aux contributions.

 Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.

Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation.

Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.

 Les cycles des éléments fertilisants doivent être aussi fermés que possible. Le bilan de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’établissement du bilan de fumure sont fixées dans l’annexe 1, ch. 2.1.

 Les apports autorisés en phosphore et en azote sont calculés en fonction des besoins des plantes et du potentiel de production de l’exploitation.

 Les polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épandage d’engrais de ferme liquides doivent être limités en vertu des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air¹.²

 Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, toutes les parcelles doivent faire l’objet, au moins tous les dix ans, d’analyses du sol visées à l’annexe 1, ch. 2.2.

 Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.

 Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. a à k et n, 71b et 78, ainsi qu’à l’annexe 1, ch. 3, et les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:¹

1. a.

   sont situées sur la surface de l’exploitation et à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation ou d’une unité de production, et

2. b.

   appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.

 Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.²

 En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes visées à l’art. 71b, al. 1, let. b, 5 % de la surface de cultures pérennes sont imputables.³

 Les surfaces qui font partie de projets visés à l’art. 78 sont imputables lorsqu’elles correspondent à des milieux naturels présentant un intérêt écologique et ne sont pas des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1.⁴

 En vue de la réalisation de la part requise de surfaces de promotion de la biodiversité visée à l’art. 14, al. 1, les exploitations disposant de plus de 3 hectares de terres ouvertes dans la zone de plaine et celle des collines doivent présenter une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité de 3,5 % sur les terres assolées dans ces zones. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.²

 Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité sur terres assolées les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. h à k, p, sur terres ouvertes, et q et 71b, al. 1, let. a, qui remplissent les exigences visées à l’art. 14, al. 2, let. a et b.

 Au maximum la moitié de la part requise de surfaces de promotion de la biodiversité peut être réalisée via l’imputation des céréales en lignes de semis espacées (art. 55, al. 1, let. q); seule cette surface est imputable pour la réalisation de la part requise de surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14, al. 1.

 Les dispositions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹ concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes.

 Une surface est considérée comme officiellement délimitée:

1. a.

   lorsqu’il existe une convention écrite d’utilisation et de protection entre le service cantonal et l’exploitant, ou

2. b.

   lorsqu’il existe une décision exécutoire, ou

3. c.

   lorsque la surface a été délimitée au sein d’un plan d’affectation exécutoire.

 L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de maladies^.et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le ruissellement d’engrais et de produits phytosanitaires.

 Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent aménager au moins quatre cultures différentes chaque année. L’annexe 1, ch. 4.1, fixe à quelles conditions une culture est imputable. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe 1, ch. 4.2, doit être respectée.

 L’exigence mentionnée à l’al. 2 ne s’applique pas aux exploitations qui pratiquent des pauses entre les cultures selon l’annexe 1, ch. 4.3.

 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier.²

 Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et par des mesures destinées à éviter l’érosion et les atteintes chimiques ou physiques au sol. Les exigences sont fixées dans l’annexe 1, ch. 5.

 Les exploitations qui disposent de plus de 3 ha de terres ouvertes doivent semer l’année en cours une culture d’automne, une culture intercalaire ou des engrais verts sur chaque parcelle comprenant des cultures qui sont récoltées avant le 31 août.¹

 …²

 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance bio du 22 septembre 1997³, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visées à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’une protection appropriée du sol.

 Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, les maladies et l’envahissement par des mauvaises herbes, on appliquera en premier lieu des mesures préventives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et mécaniques.

 Les seuils de tolérance et les recommandations des services officiels de prévision et d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phytosanitaires. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie les seuils de tolérance concernant les organismes nuisibles².

 Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation selon l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)³ peuvent être utilisés.

 Les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines ne doivent en principe pas être utilisés. Les substances actives concernées figurent à l’annexe 1, ch. 6.1.1.

 L’interdiction visée à l’al. 4 ne s’applique pas aux indications figurant à l’annexe 1, ch. 6.1.2, pour lesquelles une substitution par des substances actives présentant un risque potentiel plus faible n’est pas possible et concernant des organismes nuisibles qui sont régulièrement présents et qui occasionnent des dégâts dans la plupart des régions de Suisse. L’OFAG tient à jour l’annexe 1, ch. 6.1.2.

 Les prescriptions d’utilisation des produits phytosanitaires figurent à l’annexe 1, ch. 6.1a et 6.2. Il convient d’employer en priorité des produits préservant les organismes utiles.

 Les services cantonaux compétents peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 6.3, pour:

1. a.

   l’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives dont l’utilisation est interdite en vertu de l’al. 4, à condition que la substitution par des substances actives présentant un risque potentiel plus faible ne soit pas possible;

2. b.

   l’application de mesures exclues en vertu de l’annexe 1, ch. 6.2.

 Les surfaces d’essai ne sont pas assujetties aux prescriptions d’utilisation visées à l’annexe 1, ch. 6.1, 6.2 et 6.3. Le requérant doit passer une convention écrite avec l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l’essai.

Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont fixées dans l’annexe 1, ch. 7.

 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 8.1.

 En ce qui concerne les PER, l’OFAG peut approuver des exigences équivalentes émanant d’organisations professionnelles nationales ou d’organisations chargées de l’exécution visées à l’annexe 1, ch. 8.2.¹

Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. 9 doivent être aménagées le long des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des surfaces inventoriées.

 Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER.

 Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun:

1. a.

   bilan de fumure équilibré visé à l’art. 13;

2. b.

   part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 14;

3. c.

   les exigences réunies des art. 16 à 18.

4. d.

   part de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées selon l’art. 14a.

 La convention doit être approuvée par le canton. Elle est approuvée lorsque:

1. a.

   les exploitations ou les centres d’exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

2. b.

   les exploitations ont réglé par écrit la collaboration;

3. c.

   les exploitations ont désigné un organisme de contrôle commun;

4. d.

   aucune des exploitations n’a conclu par ailleurs une autre convention de réalisation en commun des PER.

L’échange de surfaces n’est autorisé qu’entre des exploitations qui fournissent les PER.

Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1.

 Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 13 à 14a et 16 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes sur le plan écologique et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.²

 Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG.

Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.

Les animaux estivés doivent être surveillés. L’exploitant s’assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine.

 Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’embroussaillement et la friche.

 Les surfaces visées à l’annexe 2, ch. 1, doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.¹

 Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.

 Le broyage (mulching) à des fins d’entretien des pâturages et de lutte contre les plantes herbacées posant des problèmes est admis si les conditions suivantes sont réunies:

1. a.

   la couche herbeuse demeure intacte;

2. b.

   aucune surface protégée en vertu de la LPN² n’est concernée.³

 Le broyage à des fins de débroussaillement des surfaces est admis sur autorisation préalable du canton. Les cantons transmettent les autorisations à l’OFAG pour information.⁴

 L’autorisation doit comprendre les exigences suivantes:

1. a.

   l’intervention est effectuée au plus tôt à partir du 15 août;

2. b.

   au maximum 10 % de la surface du sol travaillée est endommagée après l’intervention;

3. c.

   après l’intervention, la surface doit présenter une mosaïque de pâturages ouverts et d’arbustes, ces derniers devant être maintenus sur au moins 1 are sur 10.⁵

 Dans des cas dûment justifiés, le canton peut s’écarter des exigences fixées.⁶

 Le broyage visé à l’al. 5 ne peut pas être effectué plus de deux années consécutives sur la même surface. Une exploitation durable doit ensuite être assurée via une gestion adaptée du pâturage. Un nouveau broyage ne peut être réalisé qu’après huit ans.⁷

 La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage.

 Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.

 L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent régulièrement est également considéré comme un épandage d’engrais de ferme provenant de l’alpage.

 Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

 L’annexe 2.6, ch. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹ s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement.

 Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estivage peuvent être utilisés.

 Pour les vaches laitières, les chèvres laitières et les brebis laitières, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg au total d’aliments concentrés (sans les sels minéraux), de granulés ou de farine d’herbe séchée, de granulés de maïs par PN et par période d’estivage est autorisé.¹

 Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.

 Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

 Les herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante pour autant que leur utilisation ne soit pas interdite ou restreinte. Le traitement de surfaces ne peut être effectué qu’avec l’autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre d’un plan d’assainissement.

Si un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2, prévoit des exigences et des prescriptions plus étendues que celles figurant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont déterminantes.

 En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant.

 Lorsque des dommages écologiques ou une exploitation inappropriée sont constatés, le canton fixe des charges concernant la conduite des pâturages, la fumure et l’apport de fourrage et exige des enregistrements y relatifs.

 Si les charges fixées à l’al. 1 ou 2 ne permettent pas d’atteindre l’objectif, le canton exige l’établissement d’un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2.

 La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au sens des art. 14, 16, al. 3 et 5, et 17, al. 2, OTerm¹.²

 Les petites structures présentes à l’intérieur des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à c, e à k, n, p et q, donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface. Les petites structures comprennent les groupes d’arbustes, les arbustes isolés, les tas de branches, les tas de litière, les rhizomes, les fossés humides, les mares, les étangs, les surfaces rudérales, les tas d’épierrage, les affleurements rocheux, les murs de pierres sèches, les blocs de rochers et les surfaces de sol nu.³

 …⁴

 Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. 55, al. 1, let. a), dans une prairie peu intensive (art. 55, al. 1, let. b) ou dans une prairie riveraine (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface de la prairie.⁵

 Les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN⁶ et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu’à la contribution à la biodiversité (art. 55), à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 78 et 79) et à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50).⁷

 Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu’à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50) et à la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (art. 53).

 Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage (art. 55, al. 1, let. o) donnent droit à la contribution à la biodiversité et à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage.⁸

 Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre non cultivé pour l’utilisation des fibres ou des graines et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution.⁹

 La période de référence pour l’établissement de l’effectif des animaux de rente dans les exploitations à l’année s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

 Pour la détermination du nombre de vaches abattues et de leurs vêlages conformément à l’art. 77, les trois années civiles précédant l’année de contributions représentent la période de référence déterminante.¹

 Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires:

1. a.

   pour les bovins, les buffles d’Asie, les équidés, les ovins et les caprins: l’année de contributions jusqu’au 31 octobre;

2. b.

   pour les lamas et alpagas: l’année de contributions.²

 L’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés, d’ovins, de caprins et de bisons est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux.³

 L’effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l’exploitant lors de la transmission de la demande d’octroi des paiements directs.

 Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés, d’ovins, de caprins et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. Seuls sont pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué clairement aux animaux. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.¹

 Pour le calcul de l’effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d’animaux de rente gardés pendant la période de référence est déterminant.

 Si des animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déplacés dans des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse ou dans des exploitations d’estivage traditionnelles de la zone frontière visée à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes², ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’exploitation. Sont imputables au plus 180 jours.

 Si l’exploitant modifie de manière notable l’effectif d’animaux gardés avant le 1^er mai de l’année de contributions, le canton augmente ou réduit l’effectif selon les al. 1 et 2 à l’effectif réellement gardé pendant l’année de contributions. La modification est notable lorsque l’effectif d’une catégorie de bétail est nouveau, supprimé, augmenté ou réduit de plus de 50 %.

 L’effectif d’animaux pour la contribution de mise à l’alpage est calculé en PN conformément à l’art. 39, al. 2 et 3, en fonction des animaux estivés dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires reconnues sur le territoire national.

 L’effectif d’animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à l’art. 39, al. 2 et 3.

 Les vaches abattues et le nombre de vêlages sont imputés, conformément à l’art. 77, à l’exploitation dans laquelle elles ont vêlé pour la dernière fois avant l’abattage. Si le dernier vêlage a eu lieu dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la vache est imputée à l’exploitation dans laquelle elle se trouvait avant le dernier vêlage.³

 La mort d’une vache compte comme un abattage. La naissance d’un animal mort-né compte comme un vêlage; la naissance d’un animal mort-né ne compte pas comme un vêlage s’il s’agit de la dernière naissance avant l’abattage.⁴

 La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTerm¹, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe 2, ch. 1.

 L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage.

 Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est indiquée en PN.

 Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.

 Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte.

 La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage¹ reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 41 n’intervient.

 Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

 Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

1. a.

   moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;

2. b.

   autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.

 …¹

 Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.

 S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.

 Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si:

1. a.

   le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;

2. b.

   un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;

3. c.

   des mutations de surfaces l’exigent.

 Il réduit la charge usuelle en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:

1. a.

   la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

2. b.

   les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

3. c.

   la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.

 Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

 Pour le versement des contributions à partir de 2024, il adapte la charge usuelle en bétail pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires qui gardent des moutons, à l’exception des brebis laitières, si la charge moyenne au cours des années de référence 2022 et 2023, calculée sur la base des coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm¹, est supérieure à 100 % de l’ancienne charge usuelle. La nouvelle charge usuelle correspond à:

1. a.

   pour les exploitations dont la charge en bétail durant les années de référence était inférieure ou égale à 100 % de la charge usuelle: cette charge, mais calculée avec les coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm;

2. b.

   pour les exploitations dont la charge en bétail durant les années de référence était supérieure à 100 % de la charge usuelle: la charge usuelle appliquée jusque-là, multipliée par la charge moyenne en bétail durant les années de référence, calculée cependant avec les coefficients UGB fixés aux ch. 3.2 à 3.4 de l’annexe de l’OTerm, divisée par la charge en bétail moyenne durant les années de référence.²

 Dans le cas des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires où ce sont essentiellement des chèvres qui sont estivées, le canton peut, sur demande, augmenter la charge usuelle en bétail conformément à l’art. 40, al. 1, let. b, en fonction de la différence de charge en bétail concernant les chevreaux et les cabris. L’al. 3^bis s’applique par analogie pour le calcul.³

 Si, pour cause de force majeure ou en raison de la présence de grands prédateurs, la charge en bétail a été réduite et que l’exploitant a communiqué les événements en question conformément à l’art. 106, al. 3, le canton corrige en conséquence la valeur calculée sur la base des al. 3^bis ou 3^ter.⁴

 L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans le délai d’une année.

 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

 Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.

 La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes:

1. a.

   de 18 à 35 %;

2. b.

   plus de 35 à 50 %;

3. c.

   plus de 50 %.

 Aucune contribution n’est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

 Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui constituent une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

 Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

 Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

 La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.

 Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.

 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:

1. a.

   les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %;

2. b.

   les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %;

3. c.

   les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %.

 Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 3.

 Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.

 Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation ayant une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

 Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.

 Ils établissent des listes conformément à l’art. 43, al. 5.

La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

 La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

 Les catégories suivantes sont fixées:

1. a.

   moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger, par PN;

2. b.

   moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;

3. c.

   moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;

4. d.

   autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;

5. e.

   …

 …¹

Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, al. 2, let. d, pour la production de lait.

 Pour les animaux détenus dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux.

 La contribution supplémentaire est versée pour les catégories suivantes:

1. a.

   moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants;

2. b.

   brebis laitières;

3. c.

   chèvres;

4. d.

   bovins et buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours.

 La contribution supplémentaire est versée si les conditions suivantes sont réunies:

1. a.

   les mesures de protection visées à l’art. 10^quinquies de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse² sont mises en œuvre;

2. b.

   une stratégie individuelle de protection des troupeaux est appliquée;

3. c.

   tous les animaux appartenant à une catégorie visée à l’al. 2 sont protégés conformément à la stratégie de protection des troupeaux.

 La stratégie de protection des troupeaux doit montrer quelles mesures et dispositions techniques et opérationnelles permettent de protéger une ou plusieurs catégories d’animaux contre les grands prédateurs pendant la période d’estivage. Elle doit être approuvée par le canton. Le canton contrôle que la stratégie est bien appliquée.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.

 La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

 Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:

1. a.

   la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

2. b.

   aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

3. c.

   lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.²

 Les contributions supplémentaires visées aux art. 47a et 47b sont fixées pour la charge en bétail effective en PN.³

 La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface.

 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée.

 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

 La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n’est versée que si la charge minimale en bétail selon l’art. 51 est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est inférieur à l’effectif minimum requis sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanentes est fixée de manière proportionnelle.

 La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante:

1. a.

   zone de plaine

   1,0 UGBFG;

2. b.

   zone des collines

   0,8 UGBFG;

3. c.

   zone de montagne I

   0,7 UGBFG;

4. d.

   zone de montagne II

   0,6 UGBFG;

5. e.

   zone de montagne III

   0,5 UGBFG;

6. f.

   zone de montagne IV

   0,4 UGBFG.

 La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge minimale en bétail prévue à l’al. 1.

 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans la région de montagne et dans celle des collines.¹

 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

 La contribution pour la production dans des conditions difficiles n’est versée pour les surfaces herbagères permanentes que si la charge minimale en bétail visée à l’art. 51 est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanente est fixée de manière proportionnelle.

 La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare.

 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

 Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.¹

 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.

 La contribution à la biodiversité est versée par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:¹

1. a.

   prairies extensives;

2. b.

   prairies peu intensives;

3. c.

   pâturages extensifs;

4. d.

   pâturages boisés;

5. e.

   surfaces à litière;

6. f.

   haies, bosquets champêtres et berges boisées;

7. g.

   prairies riveraines;

8. h.

   jachères florales;

9. i.

   jachères tournantes;

10. j.

    bandes culturales extensives;

11. k.

    ourlet sur terres assolées;

12. l.

    …

13. m.

    …

14. n.

    surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

15. o.

    surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

16. p.

    …

17. q.

    céréales en lignes de semis espacées.

 La contribution à la biodiversité est versée par arbre fruitier haute-tige, en propre ou en fermage.²

 Pour les surfaces mentionnées à l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

 Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

1. a.

   surfaces visées à l’al. 1, let. h et i: zone de plaine et zone des collines;

2. b.

   surfaces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

3. c.

   surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la région de plaine et de montagne.

 Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.

 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN³, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable.

 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.

 Si une surface visée à l’al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l’objet d’une fumure, la surface déterminante pour la contribution est réduite d’un are par arbre concerné. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10^e année suivant leur plantation.⁴

 Les contributions visées à l’al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effective en bétail.⁵

 Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 55, al. 1, let. a à k et q et pour les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

 Si des exigences plus étendues sont remplies, des contributions pour le niveau de qualité II sont versées en plus des contributions pour le niveau de qualité I pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n, et o ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

 …²

 L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, conformément aux exigences pendant les durées suivantes:

1. a.

   …

2. b.

   les jachères tournantes, pendant au moins un an;

3. c.

   les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées: pendant au moins deux ans;

4. cbis.

   les céréales en lignes de semis espacées: du semis à la récolte;

5. d.

   toutes les autres surfaces: pendant au moins huit ans.

 Il est tenu d’exploiter les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, conformément aux exigences pendant la durée suivante:

1. a.

   arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I: pendant au moins une année;

2. b.

   arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II: pendant au moins 8 ans.

 Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre d’arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles.

 S’agissant des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’al. 1, let. d, et des arbres visés à l’al. 1^bis, let. b, le canton peut harmoniser les durées d’engagement des contributions des niveaux de qualité I et II avec celles de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 78, lorsqu’elles sont octroyées pour la même surface ou pour les mêmes arbres.²

 La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.

 Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige et les céréales en lignes de semis espacées.¹

 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

 Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements suivants sont autorisés:

1. a.

   les traitements plante par plante ou les traitements de foyers pour les plantes posant problème, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques; à l’exception des surfaces à litière et des surfaces pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite;

2. b.

   les traitements avec des produits phytosanitaires sur les pâturages boisés avec l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions d’emploi en vigueur;

3. c.

   les traitements avec des produits phytosanitaires sur des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’annexe 4, ch. 14.1.4;

4. d.

   les traitements avec des produits phytosanitaires des arbres fruitiers haute-tige visés à l’annexe 1, ch. 8.1.2, let. b;

5. e.

   les traitements phytosanitaires dans les céréales en lignes de semis espacées selon l’annexe 4, ch. 17.²

 Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué, à l’exception du produit de la fauche des ourlets sur terres assolées, des jachères florales, des jachères tournantes et des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.³

 Des petites structures peuvent être aménagées pour des motifs relevant de la protection de la nature, ou dans le cadre de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 79.⁴

 L’utilisation de girobroyeurs à cailloux est interdite. Le broyage de l’herbe n’est autorisé que dans les ourlets sur terres assolées, les jachères florales, les jachères tournantes, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et au pied des arbres situés sur des surfaces de promotion de la biodiversité, ainsi que sur les surfaces herbagères et à litière riches en espèces dans la région d’estivage, conformément aux prescriptions de l’art. 29, al. 4 à 8.⁵

 …⁶

 Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN⁷, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 8 et à l’annexe 4.⁸

 Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser la pâture ou des exceptions aux exigences en matière d’exploitation.⁹

 Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. h, i et k, seuls les mélanges de semences appropriés pour la surface de promotion de la biodiversité concernée visés à l’annexe 4a, let. B, peuvent être utilisés.

L’OFAG définit les mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité à l’annexe 4a, let. B. Ce faisant, il tient compte de l’utilité écologique et agronomique, des risques et de la méthode conformément aux critères de l’annexe 4a, let. A. La pondération des critères se fonde sur l’objectif visé et le domaine d’utilisation.

 La composition des mélanges de semences appropriés est publiée par l’OFAG le 1^er janvier de chaque année².

 L’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.

Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à e, g et o, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage issues de prairies permanentes de longue durée.

 La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a, présentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences visées à l’art. 58 et à l’annexe 4.¹

 Si les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN², elles sont considérées comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.³

 Après consultation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.⁴

 Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient été reconnus comme équivalents par l’OFAG, après consultation de l’OFEV. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d’estivage.

 Pour les surfaces qui sont fauchées plus d’une fois par an, le canton peut avancer les dates de fauche si la qualité floristique l’exige.

 L’utilisation de conditionneurs n’est pas autorisée.

 Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l’exception des surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. n et o.⁵

 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.

 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:

1. a.

   les contributions suivantes pour le non-recours aux produits phytosanitaires:

   1. 1.

      la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures,

   2. 2.

      la contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits,

   3. 3.

      la contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison,

   4. 4.

      la contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique,

   5. 5.

      la contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales;

2. b.

   la contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles;

3. c.

   les contributions suivantes pour l’amélioration de la fertilité du sol:

   1. 1.

      la contribution pour une couverture appropriée du sol,

   2. 2.

      la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées;

4. d.

   la contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures;

5. e.

   la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages;

 Pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux sont versées:

1. a.

   les contributions suivantes au bien-être des animaux:

   1. 1.

      la contribution pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST),

   2. 2.

      la contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution SRPA),

   3. 3.

      la contribution pour une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée pour les catégories d’animaux des bovins et des buffles d’Asie (contribution à la mise au pâturage);

2. b.

   la contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches.

La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:

1. a.

   cultures spéciales;

2. b.

   terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;

3. c.

   autres surfaces donnant droit à des contributions.

 Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹ doivent être remplies.

 Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.

 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures est versée par hectare pour les cultures principales sur terres ouvertes et échelonnée pour les cultures suivantes:

1. a.

   le colza, les pommes de terre, les légumes de conserve de plein champ et les betteraves sucrières;

2. b.

   le blé panifiable, le blé dur, le blé fourrager, le seigle, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le triticale, le riz en culture sèche, l’amidonnier et l’engrain, de même que les mélanges de ces céréales, le lin, les tournesols, les pois en grains, les haricots et vesces en grains, les lupins, les pois chiches ainsi que le méteil de pois en grains, de haricots et vesces en grains, de lupins et de pois chiches avec des céréales ou de la cameline.

 Aucune contribution n’est versée pour:

1. a.

   le maïs;

2. b.

   les céréales ensilées;

3. c.

   les cultures spéciales;

4. d.

   les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55;

5. e.

   les cultures dans lesquelles les insecticides et fongicides ne doivent pas être utilisés en vertu de l’art. 18, al. 1 à 5.

 Du semis à la récolte de la culture principale, la culture doit être effectuée sans recours aux produits phytosanitaires suivants contenant des substances chimiques figurant à l’annexe 1, partie A, OPPh¹ qui ont les types d’action suivants:

1. a.

   phytorégulateur;

2. b.

   fongicide;

3. c.

   stimulateur des défenses naturelles;

4. d.

   insecticide.

 En dérogation à l’al. 3, les traitements suivants sont autorisés:

1. a.

   l’utilisation de substances chimiques selon l’annexe 1, partie A, OPPh dont le type d’action exercée est «substance à faible risque»;

2. b.

   le traitement de semences;

3. c.

   dans la culture du colza, l’utilisation d’insecticides à base de kaolin pour lutter contre le méligèthe du colza;

4. d.

   l’utilisation de fongicides dans la culture de pommes de terre;

5. e.

   l’utilisation d’huile de paraffine dans la culture de plants de pommes de terre.

 Les exigences de l’al. 3 doivent être respectées par culture principale dans l’ensemble de l’exploitation.

 La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est enregistrée dans la liste des variétés recommandées pour le blé fourrager d’Agroscope et de Swiss Granum².

 Sur demande, les céréales destinées à la production de semences et agréées en vertu de l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication³ peuvent être exemptées de l’exigence énoncée à l’al. 3. Les exploitants annoncent les surfaces et cultures principales concernées au service cantonal compétent.

 La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits est versée par hectare pour les cultures maraîchères de plein champ annuelles et les cultures annuelles de petits fruits.

 Aucune contribution n’est versée pour les légumes de conserve de plein champ.

 La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides et aux acaricides contenant des substances chimiques figurant à l’annexe 1, partie A, OPPh¹ ayant un type d’action insecticide ou acaricide.

 Les exigences de l’al. 3 doivent être respectées pendant une année sur une surface.

 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est versée par hectare dans les domaines suivants:

1. a.

   dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm¹;

2. b.

   dans la viticulture;

3. c.

   dans la culture de petits fruits.

 La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides après la floraison. Sont autorisés les produits phytosanitaires admis en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique².

 L’utilisation de cuivre par hectare et par an ne doit pas dépasser:

1. a.

   dans la viticulture et la culture des fruits à pépins: 1,5 kg;

2. b.

   dans la culture des fruits à noyau, de petits fruits et d’autres fruits, à l’exception des fruits à pépins: 3 kg.

 Les exigences visées aux al. 2 et 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives.

 Le stade «après la floraison» est défini par les stades phénologiques suivants conformément à l’échelle BBCH dans la monographie «Stades phénologiques des monocotylédones et des dicotylédones cultivées»³:

1. a.

   dans l’arboriculture, code 71: pour les fruits à pépins «diamètre des fruits jusqu’à 10 mm, chute des fruits après floraison», pour les fruits à noyau «l’ovaire grossit, chute des fruits après floraison», pour les autres fruits «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées»;

2. b.

   dans la viticulture, code 73: «les fruits (baies) ont la grosseur de plombs de chasse, les grappes commencent à s’incliner vers le bas»;

3. c.

   dans la culture de petits fruits, code 71: «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées».

 La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique est versée par hectare dans les domaines suivants:

1. a.

   dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2, OTerm¹;

2. b.

   dans la viticulture;

3. c.

   dans la culture de petits fruits;

4. d.

   dans la permaculture.

 Aucune contribution n’est octroyée pour les surfaces pour lesquelles une contribution est versée en vertu de l’art. 66.

 Seuls les produits phytosanitaires et les engrais admis en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique² sont autorisés pour la culture.

 Les exigences visées à l’al. 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives, sauf si l’exploitation se convertit à l’agriculture biologique conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

 La contribution pour une exploitation est octroyée au maximum pour huit ans.

 La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales est versée par hectare et échelonnée pour les cultures principales suivantes:

1. a.

   le colza, les pommes de terre et les légumes de conserve de plein champ;

2. b.

   les cultures spéciales sans le tabac et les racines de chicorée;

3. c.

   les cultures principales des autres terres ouvertes.

 Aucune contribution visée à l’al. 1 n’est versée pour:

1. a.

   les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 55, à l’exception des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

2. b.

   les bandes semées pour organismes utiles dans les terres ouvertes selon l’art. 71b, al. 1, let. a;

3. c.

   la culture de champignons;

4. d.

   les surfaces cultivées toute l’année sous abri.

 Sur toute la surface, aucun herbicide ne doit être utilisé, selon les modalités suivantes:

1. a.

   concernant les cultures principales visées à l’al. 1, let. a et c:

   1. 1.

      sur l’ensemble des surfaces de l’exploitation affectées à la culture principale annoncée, et

   2. 2.

      entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture donnant droit à des contributions;

2. b.

   concernant les cultures spéciales visées à l’al. 1, let. b, comme suit:

   1. 1.

      concernant les cultures pérennes: sur la surface cultivée pendant quatre années consécutives,

   2. 2.

      concernant les cultures maraîchères annuelles de plein champ, les cultures annuelles de petits fruits et les cultures annuelles de plantes aromatiques et médicinales: sur la surface cultivée pendant une année.

 L’utilisation d’herbicides est autorisée dans:

1. a.

   les cultures pérennes: en cas de traitement ciblé à l’aide d’herbicide foliaire directement autour du cep ou du tronc;

2. b.

   les cultures visées à l’al. 1, sans les cultures pérennes, les betteraves sucrières et les pommes de terre:

   1. 1.

      en cas de traitement plante par plante, et

   2. 2.

      en cas de traitement sur le rang (traitement en bandes) à partir du semis sur au maximum 50 % de la surface;

3. c.

   dans les betteraves sucrières:

   1. 1.

      en cas de traitement plante par plante, et

   2. 2.

      en cas de traitement en bandes à partir du semis sur au maximum 50 % de la surface ou à partir du semis jusqu’au stade 4 feuilles;

4. d.

   dans les pommes de terre:

   1. 1.

      en cas de traitement plante par plante,

   2. 2.

      en cas de traitement en bandes à partir du semis sur au maximum 50 % de la surface, et

pour l’élimination des fanes.

 La contribution pour la biodiversité fonctionnelle est versée par hectare sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, en région de plaine et des collines, et échelonnée selon:

1. a.

   les bandes semées pour organismes utiles dans les terres ouvertes;

2. b.

   les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes suivantes:

   1. 1.

      la vigne,

   2. 2.

      la culture fruitière,

   3. 3.

      la culture de petits fruits,

   4. 4.

      la permaculture.

 En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes, les contributions ne sont octroyées que pour 5 % de la surface de la culture pérenne.

 Aucune contribution n’est versée pour les bandes semées pour organismes utiles visées à l’al. 1, let. b, sur les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’art. 55, al. 1, let. n.¹

 Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées avant le 15 mai.

 Pour l’ensemencement des bandes pour organismes utiles, seuls les mélanges de semences appropriés pour le domaine d’utilisation visés à l’annexe 4a, let. B, peuvent être utilisés.²

L’OFAG définit les mélanges de semences pour les bandes semées pour organismes utiles à l’annexe 4a, let. B. Ce faisant, il tient compte de l’utilité écologique et agronomique, des risques et de la méthode conformément aux critères de l’annexe 4a, let. A. La pondération des critères se fonde sur l’objectif visé et le domaine d’utilisation.³

 La composition des mélanges de semences appropriés est publiée par l’OFAG le 1^er janvier de chaque année⁴.⁵

L’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.⁶

 Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées comme suit:

1. a.

   bandes semées sur terres ouvertes: sur une largeur de 3 à 6 mètres;

2. b.

   bandes semées dans les cultures pérennes: entre les rangs.

 Elles doivent être ensemencées à la fréquence suivante:

1. a.

   bandes semées sur terres ouvertes:

   1. 1.

      bandes semées annuelles: tous les ans,

   2. 2.

      bandes semées pluriannuelles: tous les cinq ans;

2. b.

   bandes semées dans les cultures pérennes: tous les cinq ans.⁷

 Si l’emplacement s’y prête, le canton peut autoriser une prolongation des bandes semées pour organismes utiles pluriannuelles qui se trouvent sur le même site.⁸

 Les bandes semées pour organismes utiles doivent couvrir:⁹

1. a.

   bandes semées sur terres ouvertes: toute la longueur de la culture, pendant au moins 100 jours sans fauche;

2. b.

   bandes semées dans les cultures pérennes: au moins 5 % de la surface de la culture pérenne, au même emplacement pendant quatre années consécutives.

 La fumure et l’utilisation de produits phytosanitaires ne sont pas autorisées dans les bandes semées pour organismes utiles. Seuls sont admis des traitements plante par plante ou des traitements de foyers de plantes posant des problèmes:

1. a.

   bandes semées pour organismes utiles sur les terres ouvertes: à l’aide d’herbicides admis sur la base de l’OPPh¹⁰ pour utilisation sur les surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes;

2. b.

   bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes: à l’aide de tous les herbicides autorisés dans l’arboriculture et la viticulture sur la base de l’OPPh.

 Seuls les insecticides visés dans l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹¹, à l’exception du Spinosad, peuvent être employés dans les cultures pérennes, entre le 15 mai et le 15 septembre, dans les rangs où est aménagée une bande semée pour organismes utiles.

 Seules les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes peuvent être empruntées par des véhicules.

 Les bandes semées pour organismes utiles peuvent être fauchées comme suit:

1. a.

   bandes semées pluriannuelles sur terres ouvertes: à partir de la 2^e année sur la moitié de la surface au maximum entre le 1^er octobre et le 1^er mars;

2. b.

   bandes semées dans les cultures pérennes: en alternance sur la moitié de la surface, l’intervalle entre deux fauches de la même surface devant être au minimum de six semaines.

 Les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes peuvent être fauchées et broyées.¹²

Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.¹³

 La contribution pour une couverture appropriée du sol est versée par hectare pour:

1. a.

   les cultures principales sur terres ouvertes suivantes:

   1. 1.

      cultures maraîchères annuelles de plein champ, à l’exception des légumes de conserve de plein champ, cultures annuelles de petits fruits, ainsi que plantes aromatiques et plantes médicinales annuelles,

   2. 2.

      autres cultures principales sur terres ouvertes;

2. b.

   la vigne.

 La contribution pour les cultures principales sur terres ouvertes est octroyée:

1. a.

   pour les cultures principales visées à l’al. 1, let. a, ch. 1: si au moins 70 % de la surface concernée dans l’ensemble de l’exploitation est couverte en tout temps par une culture ou par une culture intercalaire;

2. b.

   pour les cultures principales visées à l’al. 1, let. a, ch. 2, récoltées avant le 1^er octobre: si, sur 80 % au moins de la surface correspondante:

   1. 1.

      dans un délai de sept semaines après la récolte de la culture principale, une autre culture, une culture d’automne, une culture intercalaire ou un engrais vert sont mis en place, les sous-semis étant considérés comme des cultures, et

   2. 2.

      aucun travail du sol n’est réalisé sur les surfaces visées à l’al. 2, let. b, ch. 1, jusqu’au 15 février de l’année suivante, les surfaces annoncées en vertu de l’art. 71d, al. 2, let. a, ch. 2, ou sur lesquelles une culture d’automne sera mise en place, faisant exception.

 La contribution pour la vigne est versée si toutes les surfaces viticoles de l’exploitation sont enherbées à 70 % au moins, à l’exception des jeunes cultures jusqu’à la troisième année suivant la plantation.

 La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées est versée par hectare pour les techniques culturales dans le cas du semis direct, du semis en bandes fraisées ou du semis en bandes (strip-till) ou du semis sous litière.

 La contribution est versée:

1. a.

   si les conditions suivantes sont remplies:

   1. 1.

      semis direct: 25 % au maximum de la surface du sol est travaillée pendant le semis,

   2. 2.

      semis en bandes fraisées ou semis en bandes: 50 % au maximum de la surface du sol est travaillée avant ou pendant le semis,

   3. 3.

      semis sous litière: travail du sol sans labour;

2. b .

   …

3. c.

   si la surface donnant droit à la contribution représente au moins 60 % de la surface de terres ouvertes de l’exploitation, sans les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. h, i et k;

4. d.

   si, entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture donnant droit à des contributions, les surfaces ne sont pas labourées, et

5. e.

   si l’utilisation de glyphosate ne dépasse pas 1,5 kg de substance active par hectare.

 Le labour pour lutter contre les mauvaises herbes est permis lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que:

1. a.

   le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm, et

2. b.

   qu’aucun herbicide ne soit utilisé de la récolte de la culture principale précédente à la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions.¹

 Aucune contribution n’est versée pour l’aménagement:

1. a.

   de prairies temporaires par semis sous litière;

2. b.

   de cultures intercalaires;

3. c.

   de cultures de blé ou de triticale après le maïs.

 …²

 La contribution pour des mesures en faveur du climat est versée par hectare sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les terres assolées.

 Elle est versée aux exploitations si l’une des conditions suivantes est remplie:

1. a.

   un bilan calculé à l’aide de la méthode «Suisse-Bilanz» visée à l’annexe 1, ch. 2.1.1, montre que l’apport en azote dans l’ensemble de l’exploitation ne dépasse pas 90 % des besoins des cultures;

2. b.

   l’exploitation est dispensée du calcul de l’équilibre de la fumure en vertu de l’annexe 1, ch. 2.1.9;

3. c.

   le bilan de fumure simplifié visé à l’annexe 1, ch. 2.1.9a à 2.1.9c, indique une valeur pour l’azote en UGB par hectare de surface fertilisable qui ne dépasse pas 90 % de la valeur limite figurant à l’annexe 1, ch. 2.1.9a.¹

 Les exploitations qui réalisent le bilan de fumure équilibré visé à l’art. 13 dans le cadre d’une convention interentreprises conformément à l’art. 22, al. 1 ou 2, let. a, peuvent également remplir les conditions visées à l’al. 2 dans le cadre d’une convention interentreprises.²

La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée par hectare de surface herbagère.

 La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant des fourrages grossiers selon l’art. 37, al. 1 à 4, sont constitués de fourrages de base au sens de l’annexe 5, ch. 1. En outre, la ration annuelle doit être constituée des parts minimales suivantes de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, provenant de pairies et de pâturages, selon l’annexe 5, ch. 1:²

1. a.

   dans la région de plaine: 75 % de la MS;

2. b.

   dans la région de montagne: 85 % de la MS.

 Le fourrage de base issu de cultures intercalaires peut être pris en compte dans la ration en tant que fourrage de prairie, à raison au maximum de 25 dt MS par hectare et par utilisation.

 La contribution pour les surfaces herbagères permanentes et les prairies temporaires³ n’est versée que lorsque la charge minimale en bétail est atteinte. La charge minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l’art. 51. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la surface herbagère, la contribution pour les surfaces herbagères est fixée de manière proportionnelle.

 Les exigences auxquelles doivent satisfaire l’exploitation, la documentation et les contrôles, sont fixées à l’annexe 5, ch. 2 à 4.

 Les contributions au bien-être des animaux sont octroyées par UGB et par catégorie d’animaux.

 La contribution pour une catégorie d’animaux est octroyée si tous les animaux appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences visées aux art. 74, 75 ou 75a ainsi qu’aux exigences correspondantes de l’annexe 6.

 Aucune contribution SRPA visée à l’art. 75 n’est octroyée pour les catégories d’animaux pour lesquelles une contribution à la mise au pâturage visée à l’art. 75a est versée.

 Si l’une des exigences visées aux art. 74, 75 ou 75a ou à l’annexe 6 ne peut être respectée en raison d’une mesure ordonnée par les autorités ou d’un traitement thérapeutique temporaire prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas réduites.

 Si, le 1^er janvier de l’année de contributions, un exploitant ne peut pas remplir les exigences pour une catégorie d’animaux nouvellement inscrits pour une contribution au bien-être des animaux, le canton lui verse sur demande 50 % des contributions, à condition que l’exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1^er juillet.

Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes:¹

1. a.

   catégories concernant les bovins et les buffles d’Asie:

   1. 1.

      vaches laitières,

   2. 2.

      autres vaches,

   3. 3.

      animaux femelles, de plus de 365 jours au premier vêlage,

   4. 4.

      animaux femelles, de plus de 160 à 365 jours,

   5. 5.

      animaux femelles, jusqu’à 160 jours,

   6. 6.

      animaux mâles, de plus de 730 jours,

   7. 7.

      animaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours,

   8. 8.

      animaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours,

   9. 9.

      animaux mâles, jusqu’à 160 jours;

2. b.

   catégories concernant les équidés:

   1. 1.

      femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours,

   2. 2.

      étalons, de plus de 900 jours,

   3. 3.

      jeunes équidés, jusqu’à 900 jours;

3. c.

   catégories concernant les caprins:

   1. 1.

      animaux femelles, de plus de 365 jours,

   2. 2.

      animaux mâles, de plus de 365 jours;

4. d.

   catégories concernant les ovins: 

   1. 1.

      animaux femelles, de plus de 365 jours,

   2. 2.

      animaux mâles, de plus de 365 jours;

5. e.

   catégories concernant les porcins:

   1. 1.

      verrats d’élevage, de plus de 6 mois,

   2. 2.

      truies d’élevage non allaitantes, de plus de 6 mois,

   3. 3.

      truies d’élevage allaitantes,

   4. 4.

      porcelets sevrés,

   5. 5.

      porcs de renouvellement, jusqu’à 6 mois, et porcs à l’engrais;

6. f.

   lapins:

   1. 1.

      lapines avec quatre mises bas par an, au moins, y compris les jeunes lapins jusqu’à 35 jours environ,

   2. 2.

      jeunes animaux, âge: 35 à 100 jours, environ;

7. g.

   catégories concernant la volaille de rente:

   1. 1.

      poules et coqs pour la production d’œufs à couver,

   2. 2.

      poules pour la production d’œufs de consommation,

   3. 3.

      jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d’œufs,

   4. 4.

      poulets de chair,

   5. 5.

      dindes;

8. h.

   animaux sauvages:

   1. 1.

      cerfs,

   2. 2.

      bisons.

 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires multiples entièrement ou partiellement couverts:

1. a.

   dans lesquels les animaux sont gardés en groupes, sans être entravés;

2. b.

   dans lesquels les animaux disposent de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s’occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel;

3. c.

   qui disposent d’une lumière du jour d’une intensité d’au moins 15 lux; dans les aires de repos ou de refuge, nids compris, un éclairage plus faible est admis.

 La contribution SST est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. a, ch. 1 à 4 et 6 à 8, b, ch. 1, c, ch. 1, e, ch. 2 à 5, f et g.

 Pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SST n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 30 jours au minimum.

 Par sortie régulière en plein air, on entend l’accès à une zone à ciel ouvert selon les règles spécifiques mentionnées à l’annexe 6, let. B.

 La contribution SRPA est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. a à e, g et h.

 Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l’annexe 6, let. B, les animaux des catégories visées à l’art. 73, let. b à d et h, doivent pouvoir couvrir une partie substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage.

 Pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SRPA n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 56 jours au minimum.

 Par une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée, on entend l’accès à une zone à ciel ouvert selon les règles spécifiques mentionnées à l’annexe 6, let. C.

 La contribution à la mise au pâturage est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. a.

 Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l’annexe 6, let. C, ch. 2.1, let. a, les animaux doivent pouvoir couvrir une partie très élevée de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage.

 La contribution n’est octroyée que si des sorties selon l’art. 75, al. 1, sont accordées à tous les animaux des catégories visées à l’art. 73, let. a, pour lesquels aucune contribution à la mise au pâturage n’est versée.

 Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.¹

 Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum.

 Elles contiennent:

1. a.

   un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition correspondante de l’ordonnance;

2. b.

   la justification pour la dérogation;

3. c.

   la durée de validité.

 Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation.

 Il tient une liste des dérogations octroyées.

 Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des animaux, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 74 et 75 et à l’annexe 6, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes en matière de bien-être des animaux et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.

 Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG.

 La contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches est octroyée par UGB et par catégorie d’animaux selon l’art. 73, let. a, ch. 1 et 2.

 Le montant des contributions est échelonné par catégorie d’animaux en fonction du nombre moyen des vêlages par vache qui a été abattue au cours des trois années civiles précédentes.

 Aucune contribution n’est versée:

1. a.

   pour les vaches laitières: s’il y a moins de trois vêlages en moyenne;

2. b.

   pour les autres vaches: s’il y a moins de quatre vêlages en moyenne.

 La Confédération soutient les projets cantonaux encourageant la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité et la mise en œuvre d’autres mesures de promotion de la biodiversité et visant la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés.

 Elle accorde son soutien à un projet à condition que le canton verse des contributions aux exploitants pour des mesures convenues de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage et que les exploitants les mettent en œuvre sur la surface de l’exploitation au sens de l’art. 13 OTerm² ou sur une surface d’estivage au sens de l’art. 24 OTerm, qu’ils possèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail.

 Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles sont menés des recherches ou des essais visant à améliorer la biodiversité régionale ou la qualité du paysage.

 Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure.

 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l’al. 3, mais au plus les montants visés à l’annexe 7, ch. 5a.

 La contribution fédérale est versée annuellement.

 Les projets cantonaux doivent remplir les exigences suivantes:

1. a.

   les objectifs dans le domaine de la qualité du paysage renforcent les caractéristiques du paysage régional conformément aux bases techniques cantonales et créent des incitations particulières favorisant des paysages exceptionnels;

2. b.

   les objectifs quantitatifs de surfaces et de qualité dans le domaine de la biodiversité régionale se fondent sur les bases techniques cantonales;

3. c.

   les contributions sont fixées en fonction du coût et de la valeur de la mesure;

4. d.

   les espèces cibles et les espèces caractéristiques sont définies et les mesures tiennent compte de la promotion de ces espèces;

5. e.

   l’exploitation, ciblée et conforme aux objectifs de protection des biotopes inscrits dans des inventaires nationaux et régionaux selon les art. 18a et 18b LPN² est assurée.

 Au plus tard durant la quatrième année du projet, les cantons doivent proposer un conseil technique individuel ou équivalent en vue de la mise en œuvre des mesures.

 Le canton élabore le projet en collaboration avec les milieux concernés.

 Il dépose auprès de l’OFAG les demandes d’autorisation et de financement du projet.

 La demande doit être déposée dans les délais suivants:

1. a.

   ébauche de projet: au plus tard le 31 octobre de l’année précédant le dépôt de la demande;

2. b.

   demande: au plus tard le 30 juin de l’année précédant le début prévu du projet.

 Les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage durent huit ans. Le canton peut harmoniser les durées d’engagement avec celles des contributions des niveaux de qualité I et II visées à l’art. 57, lorsqu’elles sont octroyées pour la même surface ou pour les mêmes arbres. L’exploitant doit mettre en œuvre les mesures annuelles jusqu’à l’échéance de la durée du projet.

 Les cantons peuvent demander d’autres mesures tout au long de la durée du projet. Le canton surveille l’avancée du projet et entreprend les adaptations nécessaires.

 Pour les surfaces donnant droit à des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, le canton peut:

1. a.

   fixer des prescriptions dérogeant aux exigences du niveau de qualité I, si les espèces cibles l’exigent;

2. b.

   autoriser d’autres petites structures qui seront comptabilisées dans la part maximale visée à l’art. 35, al. 2.

 La dernière année de la durée du projet, le canton remet un rapport d’évaluation à l’OFAG pour chaque projet au plus tard le 30 juin, accompagné, le cas échéant, d’une demande pour un projet subséquent.

Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution au système de production ni contribution à l’utilisation efficiente des ressources n’est octroyée pour la même mesure.

 Les taux de contribution visés à l’art. 2, let. a à f, sont fixés à l’annexe 7.

 Les exploitants d’exploitations agricoles ont droit aux contributions visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 5, et b à g, mais pas aux contributions aux surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. o.

 Les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ont droit aux contributions visées à l’art. 2, let. a, ch. 6, et d, et aux contributions aux surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. o.

La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013.

La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation en vertu de l’art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. 87.

 La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation. Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, excepté la contribution d’estivage, conformément à la présente ordonnance.

 Les années 2011 à 2013 servent de référence au calcul des paiements directs généraux avant le changement de système. Est prise en compte l’année durant laquelle l’exploitation a perçu le plus haut montant de paiements directs généraux. L’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux est également pris en compte.

 Le calcul des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de l’approvisionnement prend en compte les surfaces et effectifs d’animaux de l’exploitation qui donnent droit aux contributions en fonction de l’année déterminante au sens de l’al. 2 et des taux de contributions appliqués en 2014, conformément à l’annexe 7.

 Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont imputées, que la charge minimale en bétail selon l’art. 51 soit atteinte ou non.

 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹.

 L’OFAG fixe le coefficient.

Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici.

 Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contribution de transition est calculée en fonction de la plus élevée des deux valeurs de base.

 Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties d’une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la valeur de base actuelle de sa propre exploitation.

Lors de la création d’une communauté d’exploitation, ou de la fusion de plusieurs exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en fonction des valeurs de base des exploitations concernées, à condition que les exploitants continuent à travailler en tant que co-exploitants dans l’exploitation ou la communauté d’exploitation. Les valeurs de base des exploitations concernées sont additionnées.

 Si une exploitation ou une communauté d’exploitation est partagée, une contribution de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La valeur de base de l’exploitation ou de la communauté d’exploitation est répartie en fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues.

 Si une communauté d’exploitation ou une exploitation fusionnée est partagée, qui existait depuis moins de cinq ans, la contribution de transition est répartie en fonction des exploitations telles qu’elles existaient au moment de la fusion.

Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co‑exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata du nombre de co-exploitants.

Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. Les UMOS de l’année qui avait été utilisée pour le calcul de la valeur de base au sens de l’art. 86, al. 2, servent de référence.

 La contribution de transition est réduite à partir d’un revenu déterminant de 80 000 francs. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹, déduction faite de 50 000 francs pour les exploitants mariés.

 La réduction équivaut à 20 % de la différence entre le revenu déterminant de l’exploitant et le montant de 80 000 francs.

 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement du revenu déterminant.

 Les exploitants au sens de l’art. 4, al. 5 et 6, ne subissent pas de réductions.²

 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés.

 La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de 1 million de francs. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs.

 L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n’a pas droit à la contribution de transition.

 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante.

Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation est entrée en force. En ce qui concerne la déduction appliquée aux exploitants mariés, c’est l’état civil durant les années fiscales considérées qui est déterminant.

 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)¹, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscription pour:²

1. a.

   les PER;

2. b.

   la contribution à la biodiversité;

3. c.

   la contribution au système de production;

4. d.

   …

 En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 7 OCCEA pour le contrôle des PER.³

 Les cantons peuvent fixer un délai ultérieur pour les inscriptions visées à l’al. 1 si la planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission des données mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)⁴ est respecté.⁵

 Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande.

 La demande doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement, par l’exploitant:

1. a.

   d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm¹ ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm qui gère son entreprise le 31 janvier;

2. b.

   d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires qui gère son entreprise le 25 juillet.

 Si l’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires n’est pas située dans le canton du domicile ou du siège de l’exploitant, les cantons concernés peuvent convenir que la demande soit déposée dans le canton où se trouve le centre d’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages communautaires. Ce canton prend en charge l’intégralité de l’exécution.²

 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:

1. a.

   les types de paiements directs mentionnés à l’art. 2 qu’il sollicite;

2. b.

   les données probables sur l’exploitation et les structures à la date du 1^er mai, conformément à l’OSIAgr;

3. c.

   …

4. d.

   pour les contributions dans la région d’estivage:

   1. 1.

      la catégorie et le nombre des lamas et alpagas estivés,

   2. 2.

      la date de la montée à l’alpage,

   3. 3.

      la date probable de la désalpe,

   4. 4.

      les modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable,

   5. 5.

      les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

5. e.

   les indications nécessaires pour le calcul des contributions au système de production;

6. f.

   les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées par ces transferts, avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;

7. g.

   les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.

 À la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.

 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.

 Le canton décide:

1. a.

   si la demande doit être déposée sur support papier ou par voie électronique;

2. b.

   si les requêtes qui sont déposées par voie électronique peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique³.

 Les demandes de paiements directs, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et des contributions visées à l’art. 82, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. En cas d’adaptation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières, le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1^er mai.²

 Les demandes de contributions dans la région d’estivage doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 1^er août et le 30 septembre.

 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites des délais prévus aux al. 1 et 2.

 Il fixe un délai pour les demandes de contributions visées à l’art. 82.³

 …⁴

 S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton concerné. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.

 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1^er mai.²

 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux paiements directs qu’il a demandés, il doit le signaler immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:

1. a.

   un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;

2. b.

   un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.³

En cas de modification des taux de contribution pour des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifique, l’exploitant peut communiquer à l’autorité désignée par le canton compétent, avant le 1^er mai de l’année de contribution, selon la procédure fixée par le canton, qu’il se désinscrit de la participation à ces mesures à partir de l’année où la contribution sera réduite.

Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation.

 Les contrôles et les organes de contrôle qui ne sont pas réglementés dans la présente ordonnance sont régis par les dispositions de l’OCCEA¹.

 Tous les contrôles concernant la protection des animaux dans le cadre des PER doivent être effectués conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des animaux.

 et ⁴ …²

 La personne qui effectue le contrôle informe immédiatement l’exploitant des manquements constatés ou de l’inexactitude de certaines données.

 et ³ …¹

 L’organe de contrôle transmet les résultats du contrôle, conformément aux dispositions relatives au contrat de collaboration selon l’art. 104, al. 3.

 L’autorité d’exécution cantonale compétente vérifie l’exhaustivité et la qualité des données de contrôle.

 Elle veille à ce que les données de contrôle soient enregistrées ou transmises dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d LAgr, conformément aux dispositions des art. 6 à 9 OSIAgr².³

 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. 98, al. 3 à 5, et règle les détails concernant les contrôles.

 Le canton sur le territoire duquel se situe le domicile de l’exploitant ou le siège de la personne morale est responsable de la planification, de l’exécution et de la documentation des contrôles, conformément à la présente ordonnance.

 Le canton peut déléguer les tâches à effectuer selon les al. 1 et 2. Les dispositions de l’OCCEA¹ doivent être respectées. Le canton règle les modalités de la rémunération des tâches mandatées.

 Il ne peut pas déléguer aux porteurs du projet l’exécution des contrôles de l’exploitation d’objets dans le cadre de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage.²

 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle.

 …³

 Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à l’annexe 8.

 …²

 Si, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour les types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

 Sont notamment considérés comme cas de force majeure:

1. a.

   le décès de l’exploitant;

2. b.

   l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;

3. c.

   la destruction accidentelle des étables de l’exploitation;

4. d.

   une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la surface de l’exploitation;

5. e.

   des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel de l’exploitation;

6. f.

   les dégâts gravesdus à des maladies ou à des ravageurs;

7. g.

   les événements météorologiques extraordinaires tels que de fortes précipitations, la sécheresse, le gel, la grêle ou des écarts notables par rapport aux valeurs moyennes dans le passé.

 L’exploitant doit communiquer les cas de force majeure et les preuves afférentes, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.

 Les cantons règlent la procédure.

 Si les exigences des types de paiements directs visés l’art. 2, let. a, ch. 6, et c et d, ne sont pas remplies lors de la prise de possession de surfaces d’estivage dans le cadre d’un regroupement d’alpages ou d’un remaniement parcellaire, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

 Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions au bien-être des animaux ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizooties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.

 Si des exigences des PER et des exigences relatives aux types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies en raison de mesures ordonnées visant à prévenir l’introduction et de la dissémination d’organismes de quarantaine et d’autres organismes nuisibles particulièrement dangereux sur la base de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux¹, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.²

 Si des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires doivent effectuer prématurément une désalpe en raison de la mise en danger des animaux de rente par les grands prédateurs, le canton peut:

1. a.

   renoncer à adapter la contribution d’estivage selon l’art. 49, al. 2, let. c;

2. b.

   octroyer la contribution à la biodiversité selon l’annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12, et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage selon l’annexe 7, ch. 5a.1, à hauteur de la totalité du montant des contributions versées l’année précédente, même si la charge en bétail est inférieure à la charge usuelle.

 Après la première autorisation de non-adaptation des contributions, le canton peut renoncer à l’adaptation des contributions au maximum une fois encore au cours des quatre années suivantes pour le même alpage.

 L’exploitant doit déposer la demande de non-adaptation des contributions auprès de l’autorité désignée par le canton concerné. Celle-ci tient compte, lors de l’évaluation de la demande, des mesures de protection raisonnables visées à l’art. 10^quinquies de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse³ et consulte les spécialistes cantonaux compétents pour la protection des troupeaux et la chasse. Les cantons règlent la procédure.

 Le canton annonce à l’OFAG à la fin du mois de novembre les demandes de désalpe précoce en raison de la présence de grands prédateurs. L’OFAG fixe la forme et le contenu de l’annonce.

 Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées.

 …¹

 Pour les réductions visées à l’art. 105, le canton prend en compte tous les manquements qui ont été constatés du 1^er janvier au 31 décembre. Il peut appliquer les réductions au cours de l’année de contributions suivante si les manquements ont été constatés après le 1^er septembre.²

 Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les effectifs d’animaux entre le 15 janvier et le 28 février. En ce qui concerne les effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également l’effectif au 1^er janvier. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1^er mai.

 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

 Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

 Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton doit les restituer à l’OFAG.

 Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.¹

 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:

1. a.

   jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la région d’estivage, ou

2. b.

   jusqu’à 60 % du montant total des contributions, sans la contribution de transition et les contributions dans la région d’estivage.

 Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.

 Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.

 Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 3.

 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale.

 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande.

 Ils notifient à l’OFAG leurs décisions prises sur recours.

 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

 À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés.

 Il supervise l’exécution dans les cantons et, recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux ou services.

 Il peut édicter des instructions concernant la présentation des documents de contrôle et des enregistrements.

À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation¹, mais au plus tard le 1^er juin 2017, les cantons enregistrent dans les systèmes d’information géographique cantonaux les surfaces et leur utilisation, ainsi que les autres objets nécessaires, en vue du calcul des paiements directs par exploitation.

 L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.

 Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.

 En 2014, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs¹ s’appliquent aux délais de demande et d’inscription, ainsi que pour la période de calcul pour la fixation des effectifs déterminants d’animaux. Pour les autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers que les bovins, les effectifs déterminants sont fixés sur la base de la moyenne des animaux détenus dans l’exploitation au cours des 12 mois précédant le 2 mai.

 Pour les exploitants qui ont perçu des paiements directs pendant au moins trois ans entre 2007 et 2013, l’exigence de l’art. 4 concernant la formation agricole est considérée comme remplie.

 Les exploitants qui ont débuté avant le 31 décembre 2013 une formation continue en agriculture visée à l’art. 2, al. 1^bis, let. a, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, obtiennent des paiements directs, à condition qu’ils aient achevé avec succès leur formation dans un délai de deux ans après la reprise de l’exploitation.

 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, l’âge du plus jeune exploitant fait foi jusqu’à la fin de l’année 2015.

 Aucune contribution pour terrains en pente visée aux art. 43 et 44 n’est versée dans la zone de plaine avant le 31 décembre 2016. Les surfaces dont la déclivité est supérieure à 50 % sont classées dans la catégorie de déclivité visée à l’art. 43, al. 1, let. b, et donnent droit aux contributions correspondantes.

 Les exigences en vigueur sont valables pendant la durée du projet en cours pour les surfaces et les arbres visés à l’art. 55 qui ont été annoncés avant le jour de référence en 2013 et pour les projets régionaux de mise en réseau visés à l’art. 61 qui ont été autorisés par le canton avant la fin 2013. Le canton peut fixer une durée de projet plus courte pour ces projets de mise en réseaux. Pour les noyers du niveau de qualité II, la Confédération verse 30 francs jusqu’à la fin de la durée d’engagement.

 …²

 Les cantons adaptent les exigences cantonales en matière de mise en réseau visées à l’art. 62, al. 2, aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettent à l’OFAG pour approbation au plus tard le 30 septembre 2014. Les projets de mise en réseau qui sont acceptés ou prolongés par les cantons en 2014 doivent correspondre aux anciennes exigences cantonales. En ce qui concerne la durée des projets, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables.

 Concernant les projets de qualité du paysage au sens de l’art. 64, dont la réalisation doit commencer en 2014, le rapport de projet et la demande de mise en œuvre doivent parvenir à l’OFAG avant le 31 janvier 2014 au plus tard.

 …³

 Les PER à fournir en 2014 sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, à l’exception de celles figurant à l’annexe, ch. 2.1, al. 1. Les dispositions de l’annexe 1, ch. 2.1.1 et 2.1.3, de la présente ordonnance doivent être respectées.

 L’inscription pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (art. 77 à 82), les contributions au système de production pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (art. 70) et les contributions à la biodiversité pour les prairies riveraines d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. g) doit avoir lieu en même temps que la demande pour l’année de contributions 2014. L’inscription pour les contributions à la biodiversité portant sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage (art. 55, al. 1, let. o) pour l’année de contributions 2014 doit être effectuée au plus tard le 31 mai.

 En cas d’inscription à la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin 2016.

 En cas d’inscription aux contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin 2016.

 Au moins 25 % des inscriptions aux contributions à l’utilisation efficiente des ressources effectuées en 2014 doivent être contrôlées en 2014.

 Pour ce qui concerne les cultures pérennes, déjà en place le 1^er janvier 2008, la largeur minimale doit passer de 3 à 6 mètres selon l’annexe 1, ch. 9.6, au plus tard à l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire.

 Si un exploitant obtient des paiements directs dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution à l’utilisation efficiente des ressources selon les art. 77 à 81 n’est octroyée pour la même mesure.

 Les contributions ne sont pas réduites pour les années 2015 et 2016:

1. a.

   en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.2.6, let. f; un avertissement est prononcé en lieu et place de la réduction;

2. b.

   en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, lorsqu’il s’agit de bovins entre quatre mois et 160 jours.

 En cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.7, les contributions sont réduites au maximum de 100 % en 2015 et 2016.

Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilan, version 1.8², le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2015 et 2016. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile.

 Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode Suisse-Bilan, selon l’annexe 1, ch. 2.1.1, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2017 et 2018. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile.

 En cas de constatation d’un manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, les contributions pour l’année 2017 ne sont pas réduites lorsqu’il s’agit de bovins entre quatre mois et 160 jours.

 Jusqu’à l’année de contributions 2019 comprise, les cantons peuvent enregistrer les surfaces et leur utilisation ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des paiements directs pour chaque exploitation à l’aide d’une autre méthode que celle qui est prévue à l’art. 113, pour autant que l’OFAG l’approuve. Ils communiquent à l’OFAG pour approbation, le 31 décembre 2016 au plus tard, la méthode choisie et le calendrier de mise en œuvre des modèles de géodonnées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation².

 Le nettoyage des pulvérisateurs et turbodiffuseurs à l’aide d’un système automatique de nettoyage interne selon l’annexe 1, ch. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date limite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. 82a.

 Durant les années 2018 et 2019, l’exploitant peut annoncer par écrit ou par voie électronique au service désigné par le canton compétent, jusqu’au 1^er mai ou, dans le cas d’une exploitation d’estivage ou d’une exploitation de pâturages communautaires, jusqu’au 15 novembre, toute différence concernant l’effectif déterminant d’équidés effectivement gardé par rapport à l’effectif déterminant d’équidés relevé selon l’art. 36, al. 2, let. a, et 3. Le service désigné par le canton compétent corrige l’effectif conformément à l’annonce ou met à la disposition de l’exploitant une possibilité de corriger l’effectif électroniquement.

 Les exploitants qui ont déposé dans les délais pour l’année 2018 une demande de contributions au bien-être des animaux pour la volaille de rente ne doivent satisfaire aux prescriptions concernant la surface ouverte latérale selon l’annexe 6, let. A, ch. 7.8, qu’à partir du 1^er janvier 2019. Dans ces cas de figure, les dispositions de l’ancien droit concernant les aires à climat extérieur s’appliquent.

 L’inscription pour les contributions visées à l’art. 2, let. e, ch. 2 (lupins), pour les contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 5 et 6, et pour les contributions pour les animaux visés à l’art. 73, let. h, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 99, al. 1, pour l’année de contributions 2018.

 En ce qui concerne le contrôle des contributions selon l’art. 2, let. e, ch. 3, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.

 En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. 2, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.

 Si le délai visé à l’annexe 1, ch. 2.1.12, pour la clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz» ne peut pas être respecté en raison de la conversion, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour l’année 2019.

 En 2019, les cantons peuvent augmenter les acomptes de 5 % conformément à l’art. 110, al. 1, et demander le versement d’une avance plus élevée.

 En ce qui concerne la réduction des herbicides sur les terres ouvertes pendant l’année de contributions 2019, seules les cultures semées ou plantées en 2019 donnent droit aux contributions.

 L’inscription pour les contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 5 (exploitations bio) et 7, et pour les contributions pour les animaux visées à l’art. 75, al. 2^bis, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 99, al. 1, pour l’année de contributions 2019.

 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosanitaire visés à l’annexe 1, ch. 6.1, qui ont été testés pour la dernière fois avant le 1^er janvier 2021 doivent être testés de nouveau dans un délai de quatre années civiles.

 Si un manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.2.3, let. c, est constaté, les paiements directs pour l’année 2021 ne sont pas réduits s’il s’agit du défaut d’indication du numéro d’homologation de produits phytosanitaires.

 Les contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires (art. 68 à 71a) et la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées (art. 71d) sont versées pour les cultures d’automne mises en place en automne 2022 sur les terres assolées pour autant que les exigences relatives aux contributions concernées soient respectées à partir de la récolte de la culture principale précédente.

 En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. b et c, les paiements directs ne sont pas réduits pour les années 2023 et 2024.²

 Dans le secteur de l’engraissement des porcs, les exploitations pratiquant l’alimentation biphase selon l’art. 82c, al. 2, peuvent utiliser en 2023 des rations alimentaires présentant la même teneur en protéines brutes en g/MJ EDP pendant toute la durée de l’engraissement.

 En 2024, les exploitations disposant de plus de 3 hectares de terres ouvertes dans la zone de plaine et celle des collines ne doivent pas encore présenter une part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées dans ces zones, conformément à l’art. 14a, al. 1.³

 En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.4, let. c, les paiements directs ne sont pas réduits pour l’année 2024.⁴

 La contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage sont encore versées conformément à l’ancien droit en 2026 et 2027. Les réductions sont effectuées conformément à l’ancien droit.

 La contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est encore versée conformément à l’ancien droit en 2026. Les réductions sont effectuées conformément à l’ancien droit.

 La contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 78 est versée pour la première fois en 2028. Les surfaces faisant partie de projets selon l’art. 78 sont imputables pour la première fois en 2028 dans les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14, al. 2.

 Les arbres isolés indigènes adaptés au site et les allées d’arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. b, de l’ancien droit sont encore imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14 en 2026 et 2027. Les réductions sont effectuées conformément à l’ancien droit.

 Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région visées à l’art. 55, al. 1, let. p, de l’ancien droit sont encore imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14 en 2026 et 2027. Les réductions sont effectuées conformément à l’ancien droit.

 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures visée à l’art. 68 de l’ancien droit et la contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales visée à l’art. 71a de l’ancien droit sont encore versées en 2026 et 2027 pour les céréales en lignes de semis espacées, lorsqu’il s’agit de surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région.

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1. 1.

   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs¹;

2. 2.

   Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage²;

3. 3.

   Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique³.

La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9.

 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, sous réserve des al. 2 et 3.

 …¹

 L’art. 43, al. 1, let. c, ainsi que l’annexe 7, ch. 1.2.1, let. c, entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.