Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

1 Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale. 2 Il ne peut…

La Confédération peut exercer elle-même le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.…

1 Le droit d’expropriation est exercé par la Confédération en vertu d’une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n’attribue cette compétence à une autre autorité. 2 Le droit d’expropriation peut être conféré…

Le droit d’expropriation peut être exercé: a. pour l’exécution, la transformation, l’entretien et l’exploitation de travaux, ainsi que pour l’extension future de ceux-ci; b. pour le transport et le dépôt du matériel de construction n…

1 Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers d…

1 L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement. Le délai court dès la mise en possession et prend fin en…

1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d’intérêt public peuvent être expropriés. 2 Lorsque l’exécution ou l’exploitation de l’entreprise de l’expropriant porte atteinte à des…

Lorsque l’exécution de l’ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l’octroi du droit d’expropriation peut être soumis à la condition que l’expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en…